Sur les quatre points inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi 13 avril 2018, deux ont été examinés et adoptés à l’unanimité des députés présents. C’est en présence du gouvernement représenté par le ministre Jean-Claude Houssou.Il s’agit de l’examen du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord international sur le code Bénin-Togo de l’électricité, amandé, et d’autre part de l’examen du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord international, portant création de l’Alliance Solaire Internationale.
En ce qui concerne le premier dossier et les intérêts à ratifier cet accord, le nouvel accord octroie une souveraineté aux parties contractantes, quant à leur capacité de production d’énergie pour satisfaire leurs besoins et autoriser les activités de production, d’importation et de transport d’énergie électrique, selon la convenance de chaque Etat.
La ratification de cet accord à travers les nouveaux articles, notamment les articles L5, L8, L33 et R6, permettra aux opérateurs privés béninois d’investir en toute sécurité et à long terme, dans le sous secteur énergie électrique, et consacrera la suppression de principe d’acheteur unique de la Ceb. L’autre avantage est que le Bénin a désormais la latitude de réviser la politique sectorielle en matière d’énergie électrique, en prenant toutes les dispositions administratives et réglementaires concourant à compléter ou à préciser le présent code. Il faut préciser qu’avec l’ancien code, c’est à titre dérogatoire que les investisseurs privés avaient l’autorisation de s’installer et de vendre leur production à des acheteurs autres que la Ceb.
Onze (11) pays ont déjà ratifié l’accord cadre. En procédant à cette formalité, le Bénin devient le 12e pays à le ratifier. Aussi, l’accord rentrera en vigueur le 30e jour qui suit la date de dépôt du 15e instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères du gouvernement de l’Inde a réservé la somme de deux milliards (2.000.000.000) dollars Us, pour le financement du projet solaire dans le cadre d’une ligne de crédit de dix milliards (10.000.000.000) de dollars, accordés avec des conditions favorables aux pays africains ayant signé et ratifié l’accord cadre de l’Asie. Le Bénin ratifie cet accord afin de pouvoir bénéficier dudit financement. Signalons que les députés à l’unanimité, ont donné leur quitus à ce dossier. De même qu’à celui relatif à l’accord international portant création de l’Alliance Solaire Internationale.
Préoccupations de quelques députés
Honorable Garba Yaya : « …Comme nous le savons, l’énergie est à la base de tout développement. Je fais partir de ceux qui vont ratifier cet accord parce que c’est vraiment nécessaire. Mais nous avons des recommandations à faire. C’est dans cette même salle que le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané a dit que le délestage n’était qu’un vilain souvenir et qu’il ne reste que quelques coupures. Mais pour tous ceux qui sont Calavi et environs où dans le Bénin profond, nous savons que le délestage est revenu de plus bel. Si nous avons des solutions, si c’est la ratification qui fera que nos populations vont jouir de l’énergie, nous allons le faire. Mais je sais, une chose est bénéficier de la subvention ou de l’enveloppe de ce que nous allons ratifier, mais autre chose est véritablement de mettre ça au service de la population. C’est pour ça que je voudrais demander au ministre de faire en sorte que tout ceux qui sont dans le noir au Bénin, qu’on puisse désenclaver ces zones là. Moi je ne le demande pas pour les campagnes électorales, mais c’est surtout pour ceux qui nous ont désigné et qui sont dans le noir ».
Honorable Agbodranfo Nombimè : « …L’ancien accord sur le code Bénino-Togolais était une entrave car les entreprises privées ne pouvaient pas produire de l’électricité, ce qui était contraire aux exigences communautaires. Aujourd’hui avec cet accord, on peut signer des partenariats avec des entreprises privées pour la production de l’énergie et je remercie le gouvernement. Je vais ratifier pour le bien-être de notre pays ».
Honorable Jérémie Adomahou : « …Je voudrais spécifiquement féliciter le gouvernement par rapport au programme de l’Alliance solaire internationale. Qu’il vous souvienne sur notre réseau, le réseau climat avait participé à une mission en Côte d’Ivoire où nous avions été sensibilisés par rapport à la question et à notre retour au Bénin, nous avons fait une question au gouvernement qui n’est pas encore programmée. Mais nous sommes heureux que même, bien avant d’apporter une réponse à notre question, que le Bénin a déjà adhéré à l’Alliance solaire internationale. Je pense que ça va beaucoup aider le Bénin au niveau de notre programme d’électrification ».
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