La représentation nationale a voté une nouvelle loi qui encadre désormais les loyers au Bénin. Pour comprendre le bien-fondé de cette loi et connaître tout ce qui l’entoure, votre journal s’est rapproché de l’Honorable Aké Natondé. Il est le premier initiateur de la loi sur le bail, et il a accepté de nous livrer ses impressions. Lisez !
La proposition de lois que vous avez initiée sur le bail a été récemment votée. Quel est votre état d’esprit aujourd’hui ?
Satisfait je suis. C’est une loi que j’ai introduite il y a de cela deux ans. Elle vient d’être votée par la représentation nationale, et n’attend que le contrôle de constitutionnalité et la promulgation par le Président de la République pour être applicable. L’attente n’a pas été facile, car les citoyens m’interpellent depuis dans la rue pour savoir ce que devenait cette proposition. Je profite de l’occasion pour remercier tous les députés qui ont compris l’importance de légiférer dans le domaine de l’habitat au Bénin.
Quel constat vous a amené à faire cette proposition de loi ?
Je suis très proche de la population, surtout la jeunesse. Je connais le problème que vit la population en matière d’habitat et de logement au Bénin. C’est la croix et la bannière pour pouvoir se trouver une maison à louer, avec l’éclairage des démarcheurs qui vous en font voir de toutes les couleurs. Après, vous êtes livré aux bailleurs qui généralement imposent leur diktat. Ceci se traduit par la fixation de caution exorbitante, d’un voire même 2 ans. Le niveau de vie des béninois moyens ne permet pas le luxe de payer une caution de deux ans. C’est pour cela que j’ai estimé qu’il faille légiférer. De ma position de représentant du peuple, j’ai fait une proposition de loi pour combler le vide juridique favorisant la spéculation sur le marché du logement dans notre pays. Le secteur a été régi par un vieux décret des années 60, et par des lois coloniales qui sont désuètes, ce qui favorise tous les abus. Avec la nouvelle loi, chacun est remis dans ses droits et devoirs qu’il soit bailleur, locataire ou démarcheur.
Pensez-vous que cette loi sera applicable dans le contexte actuel du Bénin ?
Je suis sûr que ce sera la loi la mieux appliquée dans notre pays, parce que c’est la loi la plus acceptée. Et la grande majorité de la population se mobilisera pour la mise en application stricte de cette loi. Elle prévoit elle-même tous les dispositifs pour son application réelle. Je n’ai pas de doute que le gouvernement prendra des décrets pour faire appliquer cette loi. Il s’y est engagé et a soutenu d’ailleurs la proposition.
Quelles sont les mesures mises en place pour y arriver ?
Une fois promulguée et publiée au journal officiel, cette loi devient un instrument juridique aux mains des juges et du gouvernement. Les dispositions contenues dans la loi doivent être mises en œuvre par tous les acteurs concernés. Je veux dire l’exécutif et le pouvoir judiciaire. C’est vrai que c’est l’Assemblée nationale qui vote des lois, mais ce n’est pas elle qui met en œuvre ces lois votées. Je suis convaincu de ce que tous les acteurs concernés sont prêts à mettre en application cette loi. Nous députés, nous allons interpeler le gouvernement lorsque la loi ne sera pas mise en œuvre comme il le faut. Mais on n’en arrivera pas là ! Cette loi sera appliquée à la lettre, car c’est une loi très pratique avec des dispositions claires et qui ne prêtent pas à confusion.
Dans le passé, des lois ont été votées mais leur application pose toujours problème. Est-ce que vous ne doutez pas un seul instant que cette nouvelle loi subira le même sort ?
Non ! Je ne doute de rien. Vous savez, pour voter une loi, il faut prendre l’avis de la population. Si vous restez entre les quatre murs pour voter une loi, c’est normal que l’application pose problème. Mais la loi dont nous parlons n’a pas été votée entre les quatre murs. C’est une loi initiée à la demande de la population.
D’aucuns disent que ceux qui vont appliquer cette loi sont des bailleurs eux-mêmes. Ne voyez vous pas qu’il sera difficile pour eux de faire appliquer cette loi ?
Je ne crois pas que tout le monde soit bailleur au Bénin. Si vous faites bien les enquêtes, vous verrez que beaucoup de gens sont encore en location. Il y a des juges qui sont en location. Lorsque les textes sont clairs, on a beau vouloir faire ce qu’on veut, on ne peut pas aller au-delà de ce que prévoient les mêmes textes. Je suis sûr que l’application de cette loi ne posera aucun problème sur le terrain.
A qui profitera cette loi ? Et qui sera lésé dans cette affaire ?
Une loi n’est pas faite pour brimer une catégorie de personnes même pas la minorité. On n’a pas fait une loi pour saboter les droits des bailleurs. La loi sur l’habitation vient pour renforcer le corpus législatif dans notre pays. Elle définit les droits et devoirs des parties que sont les bailleurs, les locataires et les agences immobilières qui remplacent les démarcheurs. C’est vrai que les bailleurs ne peuvent plus user des abus comme par le passé, mais les locataires n’ont plus aussi les moyens de briller par des impayés. Car nous avons allégé le dispositif nécessaire pour mettre les gens à la rue. Si quelqu’un pense que parce qu’il a payé une caution de trois mois et il aura des impayés, il se retrouvera facilement à la rue. Or, par le passé, pour mettre un locataire à la rue, ce n’est pas du tout facile. Nous avons allégé le poids financier aux locataires, mais aussi renforcer les moyens juridiques qui permettent aux bailleurs d’entrer dans leurs droits.
Un article de cette loi dit que le locataire peut saisir la justice si la caution fixée par le bailleur est au-dessus de la norme. Est-ce qu’on peut obliger un bailleur à accepter un locataire qui n’admet pas sa volonté?
Lorsque le bailleur impose une caution au-delà de ce que prévoit la loi, le juge est en droit de l’interpeller. S’il prend une décision, les forces de l’ordre sont là pour appliquer cela. Ou bien vous louez votre maison en respectant la loi ou bien vous ne la louez pas.
Dans quel domaine vous allez proposer encore une loi à l’avenir ?
Vous voulez me faire sortir mes secrets. (Rires) Attendez un peu. D’ici quelques jours et semaines, vous aurez de mes nouvelles.
Votre mot de fin !
Je vous remercie et je compte sur la presse pour que cette loi soit vulgarisée.
Natondé vous a eu , avec sa loi bidon . Il est vrai que ” négre est émotion ”
Sachez lire les lois , les gars , celle ci comporte des insuffisances , des lacunes , comme je le disais en dessous , ne vous en déplaise
La prestation des demarcheurs doit être honore par les bailleurs . Les règles du jeux doivent progresser .
n’oubliez pas aussi en cas d’un pays d’un mois me propriétaire te fou dehors Mme son préavis ,car la caution garantie les biens meubles et immeubles et non le préavis sur loyers , la lois es bonne mes il y’a des trucs qui ne sont pas dit , certes le bailleurs prendra 3 mois et tu sera plus exposé a être plus vite dehors , voilà l’inconvénient de la lois.
d’impayés * le *
C’est génial..! Vivement que cette loi entre en vigueur..! Merci à l’honora AKE et ses collègues..!
MR Oumar! Pourquoi vous cherchez des pous sur la tête du chauve…à tel point que ce qui releve du social,vous l’attribuer à des fins personnelles du député. Le propriétaire qui prend 1.000.000 de caution pour une chambre de 100.000, tu trouves que c est juste? L’argent qu’on va investir sois même pour ses activités, on le remet à quelqu’un d autre comme garantie et lui il se charge de fructifier cela pour son compte, en voulant quitter la maison, on te tourne en rond avant de te retourner tes avances. Tu trouves ça juste? Va en Côte d’Ivoire tout près te renseigner sur les cautions des bails.
Anonyme , tu ne vas pas me parler de la Côte-d’Ivoire, hein , va aussi au Ghana et on va parler ensemble .
Et puis sommes-nous dans une économie libérale oui ou non ?
Moi, qui pensais lire des détails sur le nombre maximum de mois de caution, les loyers par mètre carré et les situations géographiques etc, rien de tout ça dans l’article.
Ce Aké natondé prêche pour sa paroisse oui , lui le grand locataire de par le benin pour implanter ses écoles HCEM doit souvent avoir des insomnies face à ses bailleurs .
C’est déjà bon à prendre pour les nombreux locataires à peine smicards ou en chômage, encore faudrait-il qu’ils ait de l’argent pour chercher à louer ou ester en justice face aux bailleurs récalcitrants à la dite loi .
Un autre effet néfaste à cette loi , est la démotivation des futurs constructeurs-bailleurs qui vont hésiter à construire, vue que le retour sur investissement sera difficile, alors bonjour l’argent thésaurisé , ou l’argent sous les matelas .
Un adage dit : ” quand le bâtiment va , tout va ” c’est pas demain la veille avec talon et son gouvernement.
Natondé devrait aussi penser à l’encadrement des loyers
Toi tu es trop négatif..! Pffffff..! En tout cas la loi est appréciée et sera appliquée..!
Oumar, t’es trop nul. tu confonds bail à usage professionnel et bail d’habitation.
DÉSERT DE COMPÉTENCE
Mort de rire