Modification du règlement intérieur de la cour : Réformer la Cour, c’est rendre ses décisions exécutoires

Modification du règlement intérieur de la cour : Réformer la Cour, c’est rendre ses décisions exécutoires

C’est la conférence de presse animée par le secrétaire général de cette institution le mardi 12 juin 2018, qui a lancé le débat. Ce débat est inspiré du projet de modification de la constitution.

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Pour l’essentiel, la 6e mandature sur proposition de son président, Pr Joseph Djogbénou, avec le consentement de ses collègues conseillers, entend revoir la procédure devant la Cour. Il entend y intégrer la transparence, le contradictoire et la célérité. Seulement, le regard critique de cette modification du règlement intérieur de la Cour, amène à constater que la véritable réforme est ailleurs. Celle de rendre exécutoires les décisions de la Cour constitutionnelle.

L’argumentaire contenu dans le compte rendu de la première assemblée générale des conseillers de la Cour constitutionnelle, 6e mandature, présente l’idée d’œuvrer à la crédibilité et la légitimité de la Cour constitutionnelle. Ce sont ces ambitions qui sous-tendent la démarche qui vise à modifier son règlement intérieur. Pour la nouvelle équipe des conseillers avec à sa tête le Pr Joseph Djogbénou, intégrer dans le règlement intérieur de la Cour les exigences de transparence, de contradictoire et de célérité, celle-ci sera grandie en termes de crédibilité et de légitimité.

Mais cette proposition loin d’être rejetée en bloc, ne semble pas constituer la véritable réforme qui puisse conférer à la Cour la légitimité et la crédibilité souhaitées. Déjà, il convient d’observer qu’une réforme doit partir d’un constat, d’une récrimination ou d’une critique. Et le fonctionnement de la Cour des deux dernières années, a donné à observer qu’elle ne souffre pas de problèmes de fonctionnement, mais bien de l’emprise de ses décisions sur la gouvernance politique du pays.

En tant qu’instance de régulation des institutions, l’opinion a remarqué par plusieurs fois que la grande faiblesse de la Cour constitutionnelle réside dans le fait que ses décisions ne sont pas toujours appliquées.

Mettre fin à l’humiliation de la Cour

Cet état de choses a amené certains esprits malveillants à tenir sur la Cour constitutionnelle des propos infâmes, et ainsi de la présenter comme une institution qui produit des décisions dont l’exécution par les autres institutions est facultative. Il en été ainsi de la décision rendue par la Cour sur les conseillers de l’Arcep, qui ont été abusivement démis de leurs fonctions.

Malgré cette décision de la Cour qui leur était  favorable, ces conseillers attendent impuissants d’être rétablis dans leurs fonctions. Le cas qui a exposé le plus la Cour constitutionnelle et qui est certainement encore frais dans les mémoires, c’est la décision DCC-17 du 12 décembre 2017. Par laquelle la haute juridiction enjoignait l’Assemblée nationale de procéder à la désignation de ses représentants au Cos-Lépi au plus tôt.

Cette injonction a reçu de la part du parlement des comportements qui exprimaient de la désinvolture, voir le mépris. Des propos tenus par certains parlementaires à l’occasion pour dénigrer la haute juridiction ne méritent pas par exigence professionnelle et déontologique d’être rapportés ici. Ainsi, en lieu et place du 21 décembre 2017, c’est plutôt en mai 2018 que le parlement a jugé bon de procéder à la désignation de ses représentants au Cos-Lépi.

Redonner à la Cour sa crédibilité

Cet épisode de l’injonction de la Cour constitutionnelle a eu pour conséquences de présenter celle-ci auprès de l’opinion comme une juridiction cosmétique avec des décisions qui ne sont appliquées que selon les humeurs des chefs des autres institutions. S’il y a donc une réforme à faire dans l’immédiat à la Cour constitutionnelle, ça ne peut être que celle qui lui donne le pouvoir de rendre exécutoires ses décisions.

En précisant les sanctions prévues à l’endroit des personnes et des institutions qui n’appliquent pas ses décisions. Ce n’est qu’à ce prix que la Cour sera respectée et considérée. Pour ce qui est de la crédibilité et de la légitimité de sa procédure, les innovations de la 6e mandature sont compréhensibles. Mais en rendant les audiences de mise en état publiques, on risque un découragement des requérants qui doivent venir défendre en public les saisines introduites, alors que jusqu’ici ses travaux à huis clos n’ont jamais été remis en cause.

Cette manière d’afficher les citoyens, en pensant créer la transparence, risque plutôt de définitivement décourager ces deniers, qui jusqu’ici font de la veille citoyenne à travers leurs saisines.

Commentaires

Commentaires du site 6
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    Napoléon1 Il y a 6 mois

    Ailleurs Point n’est besoin de rendre les décisions d’une Cour constitutionnelle exécutoires avant qu’elles ne soitent exécutées.  Le seul énoncé de la constitution ne suffit pas? Les peuples respectent et exécutent les décisions basées sur leur constitution sans devoir être obligé par des mesures cohercitives. Si nous ne sommes pas capables de cela au Bénin, alors tout est foutu. On ne se donne pas une constitution pour ensuite la réchigner.

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    Les reformes projetees par l’avocat de Talon visent a decourager la sasine de la cour…

    Un des merites particuliers de l’edifice judiciaire issu de laconference nationale est la facilite de saisine de la cour , en particulier pour les atteintes aux droits de la personne et aux libertes publiques, en plus du role traditionnel de controle de constitutionnalite. Pas besoin d’avocat ou de longues procedures. Une simple lettre avec addresse et expose des faits suffit! Pas besoin de venir affronter ses bourreaux …Cette procedure simplifiee a eu le benefice de permettre aux beninois lambda d’attaquer aisement les detoenteurs (et abuseurs) de pouvoir.

    Le clan Talon, passe maitre en mepris des droits de la personne et etouffeur en chef des libertes publiques veut mettre fin a ces recours et c’est le vrai sens des reformes  Djogbenou-Talon!

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      Jojolabanane Il y a 6 mois

      saisine pour saisine et faire beau ne résoud rien

      mais saisine pour obtenir un titre exécutoire résoud pas mal de chose et impacterait la crédibilité de cette juridiction qui à ce jour n’est que symbolique.

       

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        SONAGNON Il y a 6 mois

        Je l’ai proposé une fois, ceux qui s’opposent à une application d’une décision doivent s’attendre à une procédure de déchéance ou de destitution si c’est des officiels.

        Et une perte temporelle des droits civiques.

        La cour constitutionnelle est une institution sacrée dans la République, l’on ne pourra pas faire obstacle à l’application de ses décisions et dire qu’on est républicain.

        La prochaine révision de notre constitution, doit intégrer ces dispositions pour adapter notre constitution  à la mentalité des béninois. Car pour le béninois, s’il n’y a pas de mesure coercitive, il n’y a pas de loi.

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      Pauvres Il y a 6 mois

      Vous voyez toujours le mal partout, même dans ce que vous mangez.

      Ce s’appelle la pauvreté d’esprit.

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    jojolabanane Il y a 6 mois

    I love it