Après le rejet de la proposition d’amendement constitutionnelle par voie parlementaire, tous les regards sont tournés vers le chef de l’Etat pour l’organisation du référendum. D’après Michel Adjaka ancien président de l’Unamab, il y a des difficultés majeures qui se dressent sur la voie du référendum.C’est dans un post publié sur sa page facebook qu’il a exposé ces difficultés. Selon le magistrat, le premier écueil, c’est l’intitulé de la proposition de loi renvoyée au référendum. La loi du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum dispose en son article 3 que « le projet ou la proposition de loi référendaire doit mentionner dans son intitulé son caractère de loi référendaire ».
En d’autres termes, la volonté de soumettre un projet ou une proposition de loi au référendum doit être préméditée .Il faut avoir soumis au parlement en vue de la prise en considération ,un projet ou une proposition de loi référendaire portant révision de la constitution avant de recourir au référendum. « Sans cet intitulé le recours au référendum risque de violer les exigences de forme prévues par l’article 3 suscité » a écrit Michel Adjaka.
Le second obstacle est lié à la transmission. Selon le magistrat, l’article 11 de la loi référendaire dispose que « la proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée nationale au cours de la première session ordinaire de l’assemblée nationale ».Or, la première session du parlement s’est achevée le 06 juillet 2018.Il faut attendre la première session ordinaire de l’année 2019, précisément à partir de la première quinzaine du mois d’avril pour que le président du parlement transmette au gouvernement la proposition de loi objet du référendum et la question à poser aux électeurs.
La troisième difficulté sur la route du référendum est l’indisponibilité de la Lepi d’après le magistrat. Selon lui, l’article 10 de la loi sur le référendum dispose que « l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription sur la Lépi arrêtée 90 jours avant le scrutin ». En clair, il faut une liste électorale actualisée trois mois avant le jour de la consultation. Or,l’apurement, la correction, la mise à jour et l’actualisation du fichier électoral se fait chaque année du 1er octobre au 31 décembre. La Lepi est publiée le 15 janvier de chaque année. Si la Lépi est publiée le 15 janvier 2019 et que le corps électoral était convoqué en décembre 2018, il faudra compter trois mois avant d’organiser le référendum. Or le référendum sollicité vise à modifier la constitution en vue de porter le mandat des députés à cinq ans.
Les élections législatives devant intervenir en avril 2019 serait de nature à violer le protocole de la Cedeao sur la démocratie qui dit qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Il pense par ailleurs que les révisionnistes peuvent opérer un passage en force en modifiant le code électoral et la loi sur le référendum.Pour l’ancien président de l’Unamab se serait un sacré coup à l’image de notre démocratie puisqu’on ne modifie pas les règles du jeu en cours de jeu.
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