Reçu sur une émission de la chaîne britannique BBC, Robert Dossou, l’ancien président de la Cour constitutionnelle a critiqué la proposition d’amendement constitutionnelle portée par les députés favorables au président Talon. Pour lui, la Cour des comptes ne doit pas être intégrée dans cette proposition.
Selon Me Robert Dossou, on remarque que les initiateurs d’amendement constitutionnel, ont pris la mauvaise habitude de mettre en avant « l’histoire de la Cour des comptes ». Il dit ne pas comprendre cette persistance à intégrer cette Cour dans la loi fondamentale.
Pour lui, la constitution confirme l’adhésion du Bénin à l’Ua et au principe de l’intégration sous régionale ou régionale. « Le traité modifié de l’uemoa oblige les Etats à instituer une Cour des comptes nationale et le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa dit que les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes. La Cour de comptes est une exécution d’une décision communautaire d’une organisation d’intégration (dont le Bénin est membre). On n’a pas besoin de référendum pour créer la Cour des comptes » a expliqué Me Robert Dossou.
A l’en croire, il faut extraire la création de cette Cour de toutes les propositions d’amendement constitutionnelle parce qu’elle n’a pas le même statut juridique que la question de la peine de mort, de la représentativité des femmes ou de l’alignement des mandats. « Le statut juridique de la proposition de loi ou de projet de loi tendant à créer une Cour des comptes , au plan constitutionnel au Bénin ne s’apparente pas au même statut juridique d’une simple initiative sous forme de projet ou de proposition. Je suis attristé profondément attristé que la question de la Cour des comptes fasse partie du train de référendum » a indiqué l’invité.
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