Dossier FNM au Bénin : La Cour rejette les arguments de Koumi Koutché

L’ex ministre béninois de l’économie et des finances, Komi Koutché n’a pas eu gain de cause auprès de la Cour constitutionnelle au sujet de son recours en inconstitutionnalité du relevé du conseil des ministres dans le dossier ‘’Fonds National de Microfinance (FNM)’’ audité pour la période où il, -komi Koutché- était le directeur général.La Cour constitutionnelle a rendu sa décision jeudi 6 décembre dernier. Pour les 7 sages de l’institution, « il n’y a pas violation de la constitution » du fait que Komi Koutché n’ait pas été écouté dans le cadre de l’audit et que le conseil des ministres se soit saisi des conclusions de l’audit dans la perspective de poursuites judiciaires contre lui.

Dans sa requête en date du 05 aout 2017, Komi Koutché a demandé à la Cour de déclarer contraire à la constitution, le relevé du conseil des ministres N°27/2017/PR/SGG/CM/OJ/ORD du 02 août 2017 en son point 2, point 5 intitulé : « Mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds National de la Microfinance au titre des exercices 2013 à 2016 ». Pour l’ancien Directeur du FNM, le conseil des ministres a violé son droit à la défense et méconnu la constitution.

Dans ses arguments, il souligne qu’il n’a pas été écouté par la commission en charge de cet audit. Il reproche également au Conseil des ministres de ne l’avoir pas écouté avant d’instruire, sur la base du rapport dudit audit, le ministre de la justice et de la législation en collaboration avec le ministre des finances, d’entreprendre des poursuites judiciaires contre lui.

Le gouvernement a bien fait

Pour le représentant du gouvernement à l’audience de la Cour jeudi dernier, il n’y a nullement pas de violation de droit à la défense et de la constitution dans le cas d’espèce. Il défend que « le droit à la défense des personnes chargées de fonction publique mises en cause pour des faits liés au service public s’exerce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit d’une procédure administrative disciplinaire » et que « le conseil des ministres n’est ni une instance disciplinaire ni une instance judiciaire de jugement ».

Dans sa décision, la Cour rappelle que dans sa décision DCC 18-186 du 18 septembre 2018, elle a dit et jugé « qu’un rapport d’audit est un instrument technique par lequel une personne mandataire dont la compétence est avérée, produit des renseignements ou généralement des informations à une autre personne mandant qui en fait la demande, qui n’appartient à autorité administrative ou judiciaire compétente qui entend en exploiter les conclusions pour prendre des décisions de veiller au respect des droits de la défense, lorsque ces décisions sont susceptibles d’engager la responsabilité des personnes ».

Aussi, a-t-elle indiqué, que « le fait pour le conseil des ministres d’instruire le Ministre en charge de la justice à effet d’entreprendre des poursuites judiciaires contre le requérant ne constitue pas en soi, une décision qui engage, ni sur le plan administratif, ni sur le plan judiciaire, la responsabilité de l’intéressé ». Du coup, elle n’y troupe pas une violation du droit à la défense, et donc il n’y a pas violation de la constitution.