Me Issiaka Moustapha, l’un des avocats de Sébastien Ajavon s’est prononcé au micro de Soleil FM sur la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Une décision qui ordonne un sursis d’exécution du jugement rendu par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme contre l’homme d’affaires le 18 octobre dernier. Me Issiaka Moustapha pense que la décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a « anéanti l’arrêt de la Criet qui a condamné M Ajavon ». Pour lui, le jugement de la juridiction spéciale ne doit plus exister. « Ceux qui disent que ça a été cassé n’ont pas tort » a t-il ajouté.
Me Issiaka Moustapha informe que l’Etat béninois doit faire un rapport à la Cour africaine dans un délai de 15 jours pour lui indiquer les mesures prises pour exécuter la décision de sursis de l’arrêt de la Criet. Quand on lui demande si M Ajavon peut revenir au pays, sa réponse est affirmative. « Si on doit respecter la décision, si on est dans un état de droit, le mandat d’arrêt contre M Ajavon est anéanti puisque ce mandat d’arrêt est contenu dans la décision de la Criet » a-t-il expliqué.
Une décision directement exécutoire au Bénin
L’avocat rappelle que la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est « directement exécutoire au Bénin ».Le pays a ratifié le protocole qui crée cette juridiction. Il a également fait une déclaration de reconnaissance des compétences de cette Cour.
L’Etat béninois ne peut donc s’opposer aux décisions de la CADHP. S’il le faisait, ce serait une infraction d’opposition à l’exécution d’une décision de justice estime Me Issiaka Moustapha. Dans le cas échéant poursuit-il, la charte a prévu des procédures pour contraindre l’Etat béninois a exécuté ce jugement.
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