Au Bénin, l’Etat ne va plus subir les conséquences des infractions économiques commises par ses agents. L’Assemblée nationale a voté hier jeudi 21 janvier, une loi pour dégager la responsabilité du contribuable dans de telles situations. En clair, l’Etat n’est plus civilement responsable devant la justice si un de ses agents enfreint à la loi. Cet agent va désormais se charger de réparer le tort commis. Selon l’article premier de ce texte, « lorsque en répression des infractions économiques, il est établi la culpabilité des personnes poursuivies, comme auteurs, co-auteurs, complices de ces infractions ou leur recel, la juridiction compétente : -décharge l’Etat de toute somme due au titre des contrats, protocoles, engagements et toutes conventions ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions. –prononce à leur encontre, à titre personnel ou à titre solidaire, toutes condamnations pécuniaires auxquelles l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou non ». Les agents en infractions peuvent aussi rendre des comptes à l’Etat.
Epouvantail pour les hommes d’affaires
La justice a désormais le droit de confisquer leurs biens au profit de l’Etat. Signalons que cette loi a été proposée par le député Robert Gbian. Son collègue Eric Houndété a commenté le texte. Pour lui, cette loi est certes juste mais elle risque d’être un épouvantail pour les hommes d’affaires qui ne vont plus risquer de signer des contrats avec l’Etat puisque ce dernier n’est plus civilement responsable de quelque chose.
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