Au Bénin, l’Etat ne va plus subir les conséquences des infractions économiques commises par ses agents. L’Assemblée nationale a voté hier jeudi 21 janvier, une loi pour dégager la  responsabilité du contribuable dans de telles situations. En clair, l’Etat n’est plus civilement responsable devant la justice si un de ses agents enfreint à la loi. Cet agent va désormais se charger de réparer le tort commis.

Selon l’article premier de ce texte, « lorsque en répression des infractions économiques, il est établi la culpabilité des personnes poursuivies, comme auteurs, co-auteurs, complices de ces infractions ou leur recel, la juridiction compétente : -décharge l’Etat de toute somme due au titre des contrats, protocoles, engagements et toutes conventions ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions. –prononce à leur encontre, à titre personnel ou à titre solidaire, toutes condamnations pécuniaires auxquelles l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou non ».  Les agents en infractions peuvent aussi rendre des comptes à l’Etat.

Epouvantail pour les hommes d’affaires

La justice a désormais le  droit de confisquer leurs biens au profit de l’Etat. Signalons que cette loi a été proposée par le député Robert Gbian. Son collègue Eric Houndété a commenté le texte. Pour lui, cette loi est certes juste mais elle risque d’être un épouvantail pour les hommes d’affaires qui ne vont plus risquer de signer des contrats avec l’Etat puisque ce dernier n’est plus civilement responsable de quelque chose.

16 Commentaires

  1. Lorsqu’il s’est agi de rembourser les quelques m-i..ll.i.a..rds (47) que le Bénin devait aux sociétés de l’actuel p-r-é-s-i-d-e-n-t. C’est cette règle qui a été appliquée ?

    • Ou je ne comprends rien ou il y a embrouille. Les fonctionnaires qui signent des c-o-n-t-r-a-t-s publics n’agiraient donc pas comme représentants de la personne morale de l’E-t-a-t ?

      Je paye quelqu’un (le fonctionnaire) pour faire un boulot, si ça rapporte j’encaisse (€€), mais si ça foire par la faute de mon employé je ne paye rien.

      C’est bien ça ?

    • Ou je ne comprends rien ou il y a e..mb.r.o.u.ille. Les fonctionnaires qui signent des c-o-n-t-r-a-t-s publics n’agiraient donc pas comme représentants de la personne morale de l’E-t-a-t ?

    • Je paye quelqu’un (le fonctionnaire) pour faire un boulot, si ça rapporte j’encaisse (€€), mais si ça foire par la faute de mon employé je ne paye rien.

      C’est bien ça ?

    • Je paye quelqu’un (le fonctionnaire) pour faire un boulot, si ça rapporte j’encaisse, mais si ça foire par la faute de mon employé je ne paye rien. C’est bien ça ?

  2. Eric Houndété, apparement ce type n’est dans ici, il est desormais dans le monde.les hommes d’affaire signent de contrats avec l’Etat pour le gruger et maintenant une loi vient traçer la piste correcte, Eric Houndété desaprouve que les hommes d’affaire ne sont plus en securité en l’en croire.Cest triste simplement pour ce Mr.Les 3 milliards ramassés chez lionnel zinsou ou FCBE le tourmente encore…

  3. Moi je crois que cette disposition est contraire à l’esprit et à la lettre d’un contrat de travail.
    Si nous admettons qu’un contrat de travail se caractérise par une relation de subordination entre l’employeur et l’employé.
    je me demande comment un employeur peut se soustraire des conséquences des actes qui découlent de l’exécution du contrat de travail???

    Si un employé n’est pas compétent ou ne respecte pas les consignes de travail, il est de la responsabilité de l’employeur de prendre ses responsabilités vis à lui.

    Mais si l’employeur laisse faire, c’est à lui de faire face aux conséquences néfastes des agissements de son employé qu’il maintient dans le cadre des relations de travail.

  4. Avis donc au procureur spécial Togbonon qui fait preuve de zèle et d’abus d’autorité dans le dossier Ajavon. Avant de condamner Toboula, il ferait mieux d’avoir des conseils de lui en matière de zèle. Tout finit par rattraper.

    • Karl…!!!

      on a plus le temps….et ils iront régler leurs affaires ailleurs

      Quelque chose de lourd..se prépare…et ce sera du jamais vu..

      Et tous les forumistes…vont se dire…comment fait le sultan..pour prévoir les évenements et les dater….

  5. Cette loi est aceptable du moment ou il rend l’auteur responsable devant ces actes ,mais ce que je Crains que cette loi ne devienne pas un outil d’acharnement politique contre les adversaires
    Il aurait conditionner cette loi au code electorale qui interdit léligibiliter au pretendu candidat mêler dans des affaires de la republique.

  6. Il me faut absolument lire ce texte et me l’approprier. Il y a bien d’endroits où ça pourrait bien servir. Le nombre de scandales est conséquent pour qu’on ne profite pas de ce merveilleux cadeau. Mais au delà de tout, ceux là qui comptaient s’attaquer à l’Etat afin de s’enrichir doivent trouver d’autres moyens.

  7. Qui a déjà dit que talon et ses amis mafieux qui dirigent le bénin sont des apprentis sorciers ? Je vous le donne : ” c’est agadjavi “

    • et ce robert gbian…devenu riche..parce que intendant militaire et qui mangé dans tous les régimes..veut donner des leçons à qui…?

      bariba crapules…ça n’existait….!!!

        • oui…nous les avons connus droits..intégres,purs avec une certaine éthique…surtout…j’ai connu cette époque..ou s’il y avait un vol dans un village…c’était soi un peulh…ou une autre ethnie..

          Mais aujourdhui…..ils sont meme fiers….d’avoir pris leur part..

          J’en rage…!!

          • et dis toi…que nous les peulh..on a pas honte…deh

            on vole du bétail…on vole femme…

            tu comprends..pourquoi..je suis faché contre allomann…qui m’a chipé ma christelle…et il ne perd rien pour attendre…

LAISSER UN COMMENTAIRE

SVP, Entrez votre commentaire
SVP saisissez votre nom