Bénin : la loi est au service du pays et non l’inverse

(NE NOUS ENCHAÎNONS PAS AVEC LES DISPOSITIONS D’UNE LOI CRITIQUABLE POUR DÉTRUIRE LE PAYS) Je prends le risque d’opiner dans un contexte où beaucoup ont les yeux fermés, les oreilles bouchées et les lèvres excitées. Quoi que les uns et les autres puissent penser de ma prise de parole, je me suis imposé cela comme un devoir pour jouer mon rôle de citoyen dans une ambiance nationale de suspicion, de doute et d’incertitudes.

J’ai décidé dans cet opuscule de m’en tenir à l’essentiel en restant uniquement dans l’interprétation de la loi et loin des tentations de parti pris systématique en cours.

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Que faut-il retenir en substance de la nouvelle charte des partis politiques ?

La nouvelle loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques votée le 26 juillet 2018 par l’Assemblée nationale a abrogé expressément l’ancienne loi portant charte des partis politiques en toutes ses dispositions.L’ancienne est la loi n°2001-21 du 21 février 2003. La nouvelle loi a été déclarée conforme à la constitution par décision DCC 18-183 du 28 août 2018. L’avènement de cette loi signifie que désormais, pour exister comme parti politique, il faut être créé conformément à la nouvelle.

Toutefois, dans le cadre des dispositions transitoires, l’article 56 de la loi permet aux partis créés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de continuer à exister juridiquement pendant 6 mois au plus à compter de la date de promulgation de la charte actuelle des partis politiques,c’est-à-dire jusqu’au 17 mars 2019, la loi ayant été promulguée le 17 septembre 2018. En termes simples,tous les partis créés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,qu’ils soient de la mouvance ou de l’opposition continuent d’exister juridiquement jusqu’au 17 mars 2019.

L’article 56 des dispositions transitoires est sans ambiguïté en ce sens qu’il permet cette existence de 6 mois à travers ces termes :《nonobstant les dispositions du titre II chapitre 1 er de la présente》,ce qui signifie que les anciens partis existent malgré les nouvelles conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des partis politiques telles que prévues aux articles 11 à 27 de la nouvelle loi.

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D’où viennent alors les difficultés actuelles ?

Nos difficultés actuelles sont nées du fait que le délai dont les anciens partis disposent pour se mettre en règle au regard de la nouvelle loi chevauche avec une bonne partie de la période électorale, chevauchement à partir de la date d’ouverture du dépôt des candidatures par la CENA jusqu’au 17 mars 2019. Du fait de l’article 56 de la loi, on aura trois situations possibles ou groupes de partis politiques :
-les anciens partis qui existent juridiquement en vertu de l’ancienne charte et qui survivent par l’effet de la nouvelle loi jusqu’au 17 mars 2019 ;
-Les anciens partis qui se sont conformés aux nouvelles règles avant l’ouverture du dépôt des candidatures par la CENA et avant le délai butoir qui est le 17 mars 2019 ;
-Les nouveaux partis créés légalement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En raison de ces trois situations,on ne pourra pas exiger aux partis du premier groupe, le récépissé prévu par l’article 19 de la nouvelle avant le 17 mars 2019. Le faire, c’est les priver de la jouissance du délai de six (6) mois pour se conformer,ce qui serait une violation de leurs droits. C’est dire que ces trois groupes de partis politiques,du fait de leur existence juridique, peuvent déposer leurs dossiers de candidature à la CENA, à charge pour les partis du premier groupe d’entamer ou de poursuivre la procédure de création de partis politiques prévue par la nouvelle loi pour se voir délivrer le récépissé provisoire prévu par l’article 19 puis le récépissé définitif après la publication par les partis concernés du récépissé provisoire au JO.

Passé le délai du 17 mars 2019 et faute de s’être mis en règle , les partis politiques du premier groupe ne pourront participer à l’élection le 28 avril 2019 parce qu’ayant perdu toute existence juridique le 17 mars 2019.
Et la seule manière pour eux d’exister après le 17 mars 2019 est de se dissoudre avant cette date et de se constituer en nouveaux partis politiques en application de la nouvelle loi.

En définitive, le législateur a accordé la possibilité d’existence juridique des anciens partis politiques jusqu’au 17 mars 2019,en oubliant qu’entre temps,nous serions en période électorale où ces partis ont de ce fait le droit, sans se conformer aux nouvelles règles d’existence juridique , de déposer leurs dossiers à la CENA, avec l’hypothèse que cette dernière valide les dossiers d’un parti politique qui perde ensuite son existence juridique faute de sa mise en conformité au 17 mars 2019.
Visiblement, la loi,en raison de ses imperfections et des interprétations tendancieuses dont elle fait l’objet,est la cause première de la cacophonie actuelle par rapport à laquelle il faut éviter de faire du juridisme suicidaire.

Que convient-il de faire ?

Il faut s’asseoir et discuter de bonne foi et admettre tous les trois groupes de partis en tenant compte bien sûr du délai de six (6) mois qui court jusqu’au 17 mars.
La situation actuelle nécessite une solution politique car on a perdu assez de temps à polémiquer sur l’interprétation de la loi pendant que le délai de six (06) s’ épuisait et que la CENA a clôturé le dépôt des dossiers de candidature. Ne l’oublions jamais,la loi est au service du pays et pas l’inverse.

Dénis TOGODO (contribution externe)

12 réponses

  1. Avatar de Valentin
    Valentin

    Qu’est ce qui va donc se passer sis ce tiraillement amenait a ne pas deposer les dossiers avant le delais ou si le gouvernement dans sa ruse amenait les partis a depasser le delai prevu avant que les partis ne deposent leur dossier de candidature.
    Voila la question dont il faut aussi trouver la solution avant terme

  2. Avatar de Koffi
    Koffi

    L’UDBN et DUD sont de nouveaux partis nes de la dissolution des anciens partis. Pourtant ils n’ont pas le fameux certificat de conformite. La seule lecture a faire de la situation est la volonte manifeste d’ecarter tous ceux qui ne parlent pas le meme langage avec Talon. Un point un trait. Il faut en tirer les consequences et prendre action sans tergiversation.

    Si la volonte y ait , on peut bien repousser les elections d’un mois et donner un mandat de 4 ans 11 mois aux deputes de la 8 em legislature. Personne ne s’y opposera parce que le consensus a valeur constitutionelle

  3. Avatar de vivelarupture
    vivelarupture

    Moi je suggère que la CENA donne rigoureusement 2jrs aux autres partis pour se conformer sinon, même si on permettait à tous les partis de déposer leurs dossiers, il y aura encore une autre crise post électorale.Car si des candidatures sont invalidées due au fait qu’après le 17 Mars IL y a Des partis non conforme à la loi mais ayant obtenus des députés

  4. Avatar de vivelarupture
    vivelarupture

    t si à la date du 17 Mars prochain un ancien parti ayant déposé sa candidature pour les prochaines élections législatives n’a pas pu se mettre en règle vis à vis de la loi. La conséquence directe est qu’il va disparaître mais voilà qu’il a déjà déposé ses dossiers à la CENA et le processus est déjà lancé. On aura alors des députés élus dont les partis ont été dissosuts avant la date de l’élection. Et si par mégarde un recours devant la Cour Constitutionnelle annulait l’élection des députés dont les anciens partis n’ont pas été conforment à la nouvelle loi,donc dissout ou si après le 17 Mars on invalide certaines candidatures parce que les partis n’ont pas pu se conformer à la nouvelle loi. On rentrerait dans un trouble sans précédent d’où l’instauration du Certificat de conformité par la Cour Constitutionnelle pour mettre tout le monde au pas et éviter des situations désagréables

  5. Avatar de Paysan
    Paysan

    Selon l’auteur, puisque la loi est critiquable, il faut s’asseoir et discuter… sinon le pays sera détruit. Il feint d’oublier que la loi en question a fait l’objet d’intenses discussions et débats avant son adoption. Il ne se souvient peut-être plus que certains, avaient déjà annoncée publiquement leur intention de boycotter cette loi, y compris par les recours à la rue. Dans quels pays, les lois, a défaut de faire l’unanimité, ne sont pas critiquables ? Je note une certaine convergence entre cet article et les partisans des « va-en guerre ». Je sais aussi que le Benin a des dispositions relatives aux manifestations au même titre que celles relatives aux abus y afférant. Les dossiers sont a la CENA, et ce genre de palabre n’est plus utile.

  6. Avatar de Napoléon1
    Napoléon1

    Nous perdons trop de temps. Il faut chasser Taqlon et son gouvernement de là.
    Les actes qu’il posent démontrent bien, qu’il crée la confusion pour continuer de piller systematiquement les ressources du pays.
    Il ne respecte pas les décisions de la justice (A la cour africaine des droits de l’homme il bel et bien notifié qu’il ne respecte pas la décision). Il a défié toutes les décisions de la cour constitutionnelle (avant d‘y installer l’une de ses marionnettes ppréférées en la personne de Djogbenou).

    Il ne respecte aucune loi de ce Pays et exige que les autres respectent sa loi à lui.
    Et veut maintenant s’abriter derrière la loi votée par les soixante députés à sa solde pour imposer son dictat à tout le peuple . Cela ne marchera pas.
    La liberté et la démocratie en République du Bénin valent tout l’or du monde et sera défendue
    par tous les moyens.

  7. Avatar de Tommy
    Tommy

    Je me demande si les gens ont bien lu l’article. Et si celui qui l’a ecrit s’est bien compris lui meme:

    Je le quote: […Et la seule manière pour eux d’exister après le 17 mars 2019 est de se dissoudre avant cette date et de se constituer en nouveaux partis politiques en application de la nouvelle loi….] Si les les anciens partis doivent se dissoudre et se constituer en nouveaux partis politiques, cela signifie tout simplement que ces anciens partis ce sauraient etre admis a competir. comment peut on admettre un parti que l’on sait de toute facon dissout le 17 Mars? seul les anciens partis reconstitues [redevenus nouveaux partis] ne sauraient etre admis

    1. Avatar de Koffi
      Koffi

      UDBN a fait ce que vous dites mais il n’a pas obtenu le fameux certificat de conformite. On voit la une volonte manifeste d’exclure tout cux qui ne parle pas le meme langage avec le pouvoir. Il n’y a pas une autre lecture a faire

  8. Avatar de Valentin
    Valentin

    Nos difficultés actuelles sont nées du fait que le délai dont les anciens partis disposent pour se mettre en règle au regard de la nouvelle loi chevauche avec une bonne partie de la période électorale, chevauchement à partir de la date d’ouverture du dépôt des candidatures par la CENA jusqu’au 17 mars 2019.
    Voila une tres bonne remarque que notre cour constitutionelle doit prendre en compte pour faire ramener la paix entre opposition et mouvance.
    La faute n’est pas aux partis politiques mais plutot aux legislateur qui mal fixé le delai de la periode transitoire. Il aurait du faire une analyse profonde du delai de vie des partis jusqu’au 17 Mars.
    La balle est donc maintenant dans le camp des constitutionalistes honetes en tant que garants de la vie politique dans notre pays

  9. Avatar de GbetoMagnon
    GbetoMagnon

    Commentaire d’un technicien du Droit, qui converge avec le bon sens et l’Esprit même de la Loi lorsqu’ils visent à l’intérêt général.

    L’objectif 1er de la Loi est d’encadrer et d’arbitrer les intérêts particuliers – sources de litiges – au profit de la bonne marche de la société. Autrement dit, la Loi est là pour éteindre et arbitrer les conflits pas pour les allumer au profit de tel ou tel et au détriment de la société toute entière.

    Plus simplement encore : »la loi est au service du pays et pas l’inverse. »

  10. Avatar de Karl
    Karl

    Merci M. Togodo pour cette contribution. Et que d’autres suivent pour mettre à nu ce pouvoir d’exclusion. Il reste aux sourds et aux aveugles du regime de ne pas entendre ni voir. Une chose est sûre on saura quand cela a commencé mais on ne saurait dire quand cela va finir.

  11. Avatar de Karl
    Karl

    Avec le temps et en observant ce régime et son chef, je constate que lorsque le bon sens, la sagesse et la lumière ne guident plus vos actions mais plutôt le mal, la haine, la méchanceté, il n’y a rien qui vous arrête à part votre propre chute. Et on en est plus loin. De quelle loi nous parle Talon ? Celle votée par ses go.di.lo.ts pour son orgueil et sa personne? Parlant de respect strict des lois, les informations font état des fraudes sur ses listes. Comme quoi Dieu est toujours là pour les opprimés. Qu’il ne démorde pas alors et que Tiando ne cède pas à la pression en éliminant purement et simplement les partis de la mouvance violeurs de lois. Le cas échéant, Talon confirme qu’il est celui qui viole les lois et qui veut donner des leçons aux autres. Il y longtemps que, nous sommes désormais dans un Etat dé.lin.qua.nt . Pour finir, est ce qu’il paie ses impôts lui-même ?

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