(NE NOUS ENCHAÎNONS PAS AVEC LES DISPOSITIONS D’UNE LOI CRITIQUABLE POUR DÉTRUIRE LE PAYS) Je prends le risque d’opiner dans un contexte où beaucoup ont les yeux fermés, les oreilles bouchées et les lèvres excitées. Quoi que les uns et les autres puissent penser de ma prise de parole, je me suis imposé cela comme un devoir pour jouer mon rôle de citoyen dans une ambiance nationale de suspicion, de doute et d’incertitudes.
J’ai décidé dans cet opuscule de m’en tenir à l’essentiel en restant uniquement dans l’interprétation de la loi et loin des tentations de parti pris systématique en cours.
Que faut-il retenir en substance de la nouvelle charte des partis politiques ?
La nouvelle loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques votée le 26 juillet 2018 par l’Assemblée nationale a abrogé expressément l’ancienne loi portant charte des partis politiques en toutes ses dispositions.L’ancienne est la loi n°2001-21 du 21 février 2003. La nouvelle loi a été déclarée conforme à la constitution par décision DCC 18-183 du 28 août 2018. L’avènement de cette loi signifie que désormais, pour exister comme parti politique, il faut être créé conformément à la nouvelle.
Toutefois, dans le cadre des dispositions transitoires, l’article 56 de la loi permet aux partis créés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de continuer à exister juridiquement pendant 6 mois au plus à compter de la date de promulgation de la charte actuelle des partis politiques,c’est-à-dire jusqu’au 17 mars 2019, la loi ayant été promulguée le 17 septembre 2018. En termes simples,tous les partis créés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,qu’ils soient de la mouvance ou de l’opposition continuent d’exister juridiquement jusqu’au 17 mars 2019.
L’article 56 des dispositions transitoires est sans ambiguïté en ce sens qu’il permet cette existence de 6 mois à travers ces termes :《nonobstant les dispositions du titre II chapitre 1 er de la présente》,ce qui signifie que les anciens partis existent malgré les nouvelles conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des partis politiques telles que prévues aux articles 11 à 27 de la nouvelle loi.
D’où viennent alors les difficultés actuelles ?
Nos difficultés actuelles sont nées du fait que le délai dont les anciens partis disposent pour se mettre en règle au regard de la nouvelle loi chevauche avec une bonne partie de la période électorale, chevauchement à partir de la date d’ouverture du dépôt des candidatures par la CENA jusqu’au 17 mars 2019. Du fait de l’article 56 de la loi, on aura trois situations possibles ou groupes de partis politiques :
-les anciens partis qui existent juridiquement en vertu de l’ancienne charte et qui survivent par l’effet de la nouvelle loi jusqu’au 17 mars 2019 ;
-Les anciens partis qui se sont conformés aux nouvelles règles avant l’ouverture du dépôt des candidatures par la CENA et avant le délai butoir qui est le 17 mars 2019 ;
-Les nouveaux partis créés légalement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
En raison de ces trois situations,on ne pourra pas exiger aux partis du premier groupe, le récépissé prévu par l’article 19 de la nouvelle avant le 17 mars 2019. Le faire, c’est les priver de la jouissance du délai de six (6) mois pour se conformer,ce qui serait une violation de leurs droits. C’est dire que ces trois groupes de partis politiques,du fait de leur existence juridique, peuvent déposer leurs dossiers de candidature à la CENA, à charge pour les partis du premier groupe d’entamer ou de poursuivre la procédure de création de partis politiques prévue par la nouvelle loi pour se voir délivrer le récépissé provisoire prévu par l’article 19 puis le récépissé définitif après la publication par les partis concernés du récépissé provisoire au JO.
Passé le délai du 17 mars 2019 et faute de s’être mis en règle , les partis politiques du premier groupe ne pourront participer à l’élection le 28 avril 2019 parce qu’ayant perdu toute existence juridique le 17 mars 2019.
Et la seule manière pour eux d’exister après le 17 mars 2019 est de se dissoudre avant cette date et de se constituer en nouveaux partis politiques en application de la nouvelle loi.
En définitive, le législateur a accordé la possibilité d’existence juridique des anciens partis politiques jusqu’au 17 mars 2019,en oubliant qu’entre temps,nous serions en période électorale où ces partis ont de ce fait le droit, sans se conformer aux nouvelles règles d’existence juridique , de déposer leurs dossiers à la CENA, avec l’hypothèse que cette dernière valide les dossiers d’un parti politique qui perde ensuite son existence juridique faute de sa mise en conformité au 17 mars 2019.
Visiblement, la loi,en raison de ses imperfections et des interprétations tendancieuses dont elle fait l’objet,est la cause première de la cacophonie actuelle par rapport à laquelle il faut éviter de faire du juridisme suicidaire.
Que convient-il de faire ?
Il faut s’asseoir et discuter de bonne foi et admettre tous les trois groupes de partis en tenant compte bien sûr du délai de six (6) mois qui court jusqu’au 17 mars.
La situation actuelle nécessite une solution politique car on a perdu assez de temps à polémiquer sur l’interprétation de la loi pendant que le délai de six (06) s’ épuisait et que la CENA a clôturé le dépôt des dossiers de candidature. Ne l’oublions jamais,la loi est au service du pays et pas l’inverse.
Dénis TOGODO (contribution externe)
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