Le comité paritaire mis en place pour étudier et finaliser les propositions des formations politiques en vue de trouver un consensus à l’impasse électorale actuelle au Bénin et organiser des élections législatives inclusives, a fait trois propositions de lois déposées hier, lundi 18 mars 2019, sur la table de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

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La première proposition issue de ce comité présidé par le président de l’Assemblé” nationale, Me Adrien Houngbédji, est celle d’une Loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en vue des élections législatives de 2019. Elle modifie certains points objets d’obstacle actuellement.

Des verrous sautés

Ce qui change dans cette loi par rapport à l’actuel code électoral, c’est entre autres, les conditions de dépôt des candidatures à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Dans les pièces de déclaration de candidature indiquées à l’article 3, il n’y a plus le certificat de conformité à la nouvelle charte politique au Bénin.

Déjà au niveau du 1er article, il est proposé qu’un nouveau processus électoral soit ouvert pour permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions de la loi dérogatoire de la nouvelle charte de se présenter aux législatives 2019. Aussi, contrairement au nouveau code électoral qui interdit tout rajout de pièces ou correction après le dépôt de dossier de candidature, cette loi modificative donne-t-elle plutôt la chance aux partis de se rattraper.

Si au cours de l’examen de la conformité des pièces et du contrôle de recevabilité de la candidature, la CENA constate que certains dossiers comportent des insuffisances, des faiblesses, des carences ou des irrégularités, elle les notifie aux partis concernés et lui fait injonction d’avoir y remédier dans un délai de 72 heures à compter de la date de notification.

A l’endroit du ministère de l’intérieur

Au terme de leurs travaux, le président de l’Assemblée nationale et les quatre autres membres de ce comité paritaire –deux députés de l’opposition et deux de la mouvance- ont proposé également une Loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en vue des élections législatives de 2019.

Cette loi impose au ministère de l’intérieur, un délai de 8 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, du dossier de déclaration administrative de constitution de parti. Dans le cas où le dossier n’est pas conforme, le ministère notifie en une seule fois les manquements au parti concerné qui dispose de 5 jours pour les corrections.

Toucher la constitution

Il y a aussi une proposition relative à la révision de l’article 80 de la Constitution en son alinéa 2. «Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale »  stipule le nouvel article.

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