A partir du lundi 2 décembre 2019, la délivrance des factures normalisées au Bénin doit se faire obligatoirement à base des Machines électroniques certifiées de facturation (MECeF). C’est en application de l’article 256 du Code Général des Impôts (CGI) et aux articles 2 et 7 de l’arrêté 711-c/Mef/Sgm/Dgi/Die/Dlc du 05 mars 2018.
Par un communiqué en date du vendredi 22 novembre 2019, le directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi, indique que « les entreprises assujetties à la Tva ont, à partir du 02 décembre, l’obligation d’utiliser les Machines électroniques certifiées de facturation (MECeF) pour délivrer les factures normalisées à leurs clients ».
Des mesures incitatives
Elles ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation de ces machines. « Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du CGI », informe le Dg des impôts. Par contre, ii y a des mesures incitatives pour celles ayant acquis ces machines. A noter que la liste des modèles MECeF est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts : www.impots.finances.gouv.bj.
