La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a désormais un double degré de juridiction. C’est suite à l’adoption par les députés de la loi modifiant celle qui a créé cette juridiction spéciale. Le professeur Barnabé Gbago se réjouit de cette avancée mais reste prudent.
« Un toilettage des textes c’est ce qui a été fait. Mais est-ce que nous avons le courage d’aller au bout ? Par exemple, à l’intérieur de la Criet, les droits de la défense, je veux parler des éléments de preuve à faire valoir, l’accès au dossier, la représentation par un conseil. Est-ce que ces éléments qui contribuent à la sauvegarde des droits de la défense seront respectés » s’interroge l’universitaire au micro de la radio nationale.
Il va falloir permettre aux personnes condamnées par la “Criet 1 de pouvoir faire appel devant la Criet 2”
En ce qui concerne le sort des personnes déjà jugées par la Criet, Barnabé Gbago reconnaît que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. Cependant, en ce qui concerne « la loi de procédure, lorsque la nouvelle loi est plus douce, elle est rétroactive. Donc rétroactivement on doit l’appliquer pour simplement un principe d’égalité » estime-t-il.
A l’en croire , lorsque certains principes qui n’existaient pas au niveau de la Criet apparaissent, il va falloir permettre à ceux qui ont été condamnés par « la Criet 1 de pouvoir faire appel devant la Criet 2 »
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vous nous embrouillez les juristes de ce pays…