Sévérin Quenum, garde des sceaux, ministre de la justice était face à la presse lundi 27 avril. L’autorité ministérielle a apporté des clarifications sur les fondements du retrait de la déclaration facultative d’acceptation de compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur les requêtes individuelles et des Organisations non gouvernementales.
C’est un litige entre la Société Générale Bénin (SGB) SA et la société dénommée Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) qui est à l’origine de la décision prise par le Bénin, précise le ministre. « Le rubicond a été franchi à l’occasion d’un contentieux opposant depuis quelques mois, au Bénin, la Société Générale Bénin (SGB) SA, à une société dénommée Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) dont les promoteurs sont des ressortissants d’origine libanaise au sujet du remboursement d’un important crédit avoisinant quinze milliards (15.000.000.000) de nos francs », a-t-il fait savoir.
C’est en raison de tous ces faits que le gouvernement a pris la décision de désengagement en ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG. Il ajoute par ailleurs que «les égarements de la Cour africaine sont devenus source d’une véritable insécurité juridique et judiciaire à laquelle il est de la responsabilité des gouvernants de porter remède. Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG ».
En effet, fait-il remarquer, « depuis plusieurs années déjà, certaines décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont suscité de très vives préoccupations en raison de graves incongruités au point de conduire la Tanzanie, pays hôte, et le Rwanda, à se désengager en matière de recours individuels et des ONG ».
Cependant, « le Bénin demeure partie au protocole portant création de la CADHP et qu’à ce titre, il reste justiciable de cette juridiction dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 5 dudit protocole », rassure le ministre de la justice. Il a fait savoir aux hommes des médias que « le Chef de l’Etat a prévu d’exposer à ses pairs lors de la prochaine conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, un projet de réforme des Institutions juridictionnelles de l’Union Africaine à travers la mise en place rapide d’une Cour africaine de Justice et des droits de l’Homme tel que voulue par la 3ème Session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) tenue en juillet 2004 ».
Laisser un commentaire