La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) voit son pouvoir s’agrandir après le vote ce jeudi 23 juillet de la loi n° 2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénal au Bénin. Désormais la juridiction spéciale a compétence pour juger les cas de piraterie maritime. Toute personne qui commettra des crimes de quelque nature que ce soit en haute mer, dans les eaux territoriales du Bénin sera jugée par cette Cour qui siège à Porto-Novo, sans distinction de nationalités.
La police en mer a également vu ses pouvoirs être renforcés par la nouvelle loi. Les commandants des bâtiments de la marine nationale ont maintenant autorité pour prendre des mesures de contrôle et de coercition dans les eaux territoriales béninoises afin de garantir le respect des lois et règlements de la République et le droit international de la mer. Ils ont aussi le pouvoir de saisir les pavillons impliqués dans ces crimes en haute mer. Rappelons que les pirates sont très actifs dans le Golfe de Guinée, surtout au large de la côte béninoise. Ils ont enlevé ces derniers mois des matelots après avoir attaqué leurs navires.
Le délai de prescription pour les crimes passe de 5 à 20 ans
L’autre nouveauté de loi n° 2020-23, est liée aux délais de prescription dans l’action publique après la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Le nouveau texte a en effet porté de 5 à 20 ans révolus ce délai de prescription pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les délits, il est passé de 3 à six ans. En ce qui concerne les contraventions, le nouvelle loi ramène le délai à un an.
Notons pour finir que ce texte a également reprécisé la coopération internationale, en matière de lutte contre la corruption. Le but est d’éviter que les personnes coupables d’actes de corruption n’aient plus la possibilité de se soustraire à la justice béninoise en allant se cacher dans certains pays.
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