,

Le parrainage

Le parrainage est une procédure par laquelle les candidats à une élection sont désignés ou appuyés par un élu et/ou un citoyen, selon les conditions et modalités précises fixées dans les textes électoraux et aussi dans la loi fondamentale. Il varie selon le modele retenu. Ainsi, l’on note le parrainage par des élus et le parrainage par les citoyens. De nombreux pays dans le monde ont opté pour le parrainage, mais pas toujours le même parrainage.

Le parrainage, un ancrage constitutionnel et législatif

Le parrainage est une des nouveautés apportées par la loi N°2019 – 40 du 07 novembre 2019
portant révision de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en son article 44 nouveau. La lecture croisée des dispositions de la charte des partis politiques, la loi N°2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral et la Constitution permet de constater que le pouvoir constituant dérivé de novembre 2019 en ajoutant le parrainage comme une condition obligatoire de recevabilité des candidatures aux élections présidentielles à travers la formule péremptoire : « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République (…) s’il n’est dûment parrainé par des élus dans les conditions et suivant lesfixées par la loi »1 est resté dans la logique des réformes intervenues dans le système partisan et qui visent à assainir le paysage politique. Cette exigence constitutionnelle entrera en vigueur en 2021, au même titre que les dispositions nouvelles concernant l’élection et le mandat du président de la République, à l’occasion de l’élection du président de la République.

Publicité

Le code électoral ne pouvant instaurer une règle non prévue par la loi fondamentale en ce qui concerne les candidatures aux élections présidentielles sans qu’elle ne soit frappée d’inconstitutionnalité, c’est au pouvoir constituant dérivé qu’est revenu le pouvoir d’ériger le parrainage en une condition obligatoire de candidature auxdites élections. Après trente ans (30) ans d’expérience électorale sous la constitution issue de la volonté du pouvoir constituant originaire de 1990, le Bénin vient ainsi avec la révision du 1er novembre 2019 de changer de paradigme tout en laissant le pouvoir au législateur d’en préciser les contours. Le législateur précisera à l’article 41 que la déclaration de candidature doit être accompagnée des « parrainages recueillis sur les formulaires nominatifs mis à disposition des élus concernés pour la CENA, pour les candidats à l’élection du président de la République ».2 Il est à regretter son travail à minima qui, en l’absence d’un décret d’application, crée du flou autour du caractère confidentiel ou non des parrainages donnés, des modalités de mise en œuvre du parrainage de façon générale.

Quelles sont les modalités du parrainage ?

Le législateur a le mérite de préciser à l’article 132 de la loi N°2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, le taux de 10% correspondant au nombre de députés et /ou maires nécessaire pour chaque candidat aux élections présidentielles. L’Assemblée nationale étant composée de 83 députés et les maires étant 77, le nombre total des parrains fait soixante (160). Appliquer le taux de 10% sur 160 donne 16 parrains sans lesquels « nul ne peut être candidat aux fonctions de président de République ou de vice-président de la République »3. Chaque candidat devra être dûment parrainé par au moins 16 députés ou 16 maires ou encore 16 députés et maires. La Commission Electorale Nationale Autonome face au silence de la loi a usé de ses prérogatives de structure en charge des élections pour définir les modalités du parrainage en prenant la décision de garantir aux parrains le caractère confidentiel de leur choix. Seulement, cette mesure ressemble à un vote secret comme cela se fait dans certaines conditions à l’Assemblée nationale. Il faut se demander si un parrainage doit-être secret. La CENA4 a fait son choix. Si des personnes intéressées ne partagent pas cette position, elles ont la possibilité de saisir le juge du contentieux des élections présidentielles qu’est le juge constitutionnel.

Le parrainage est-il démocratique ?

Le parrainage par principe n’est pas anti-démocratique. Il se fait dans les pays réputés de grande démocratie. C’est ainsi que l’on peut remarquer qu’en Europe, le parrainage est une pratique courante dans de nombreux pays comme la France, le Portugal, la Pologne, la Roumanie. En Afrique de l’ouest, le Bénin n’est pas le seul à faire ce choix. Le Mali, le Sénégal et la Cote d’Ivoire appliquent le parrainage comme une des conditions de recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle. Seulement, contrairement à la Côte d’Ivoire et le Sénégal qui sont dans un parrainage citoyen, le Mali est dans un parrainage par les élus, c’est-à-dire les députés et les élus locaux. Le Bénin est aussi dans un parrainage par des élus, c’est-à-dire les députés et/ou les maires. A la difference du Mali, les élus locaux ne sont pas des parrains au Bénin. C’est ainsi qu’en a décidé le pouvoir constituant dérivé et le légisalateur. Le parrainage devient anti-démocratique, lorsqu’il se présente comme un moyens d’exlusion intentionnellement élaboré. Sans cela, le parrainage à lui tout seul ne peut pas être considéré comme anti-démocratique. Car par nature, tout choix est synonyme d”exclusion

Quid de la légitimité du pouvoir constituant dérivé ?

Analyser le parrainage sans tenir compte du contexte qui a prévalu à l’installation de la mandature en cours du Parlement sera une erreur d’analyse. Les élections législatives d’avril 2019 resteront dans la mémoire de la communauté nationale et internationale comme une page noire dans l’histoire du renouveau démocratique amorcé depuis 1990 avec l’organisation réussie de la Conférence des Forces Vives de la Nation et l’adoption par référendum à plus de 70% de la constitution. Le climat politique qui a caractérisé la période pré-électoral a conduit à une élection législative qui n’a connu que la participation de deux partis politiques5 soutenant les actions du régime en place. L’adoption de nouvelles lois – la charte des partis politiques et le code électoral – avec des dispositions nouvelles portant sur les conditions et modalités de création des partis politiques et de participation aux élections législatives notamment. Les interprétations diverses et l’intervention du juge constitutionnel ont fini par conduire à une élection sans un parti politique de l’opposition. Par décision EL 19-001 du 1er février 2019, le juge constitutionnel a en effet fait du certificat de conformité une condition obligatoire de recevabilité des candidatures pour les élections législatives.

Publicité

La conséquence, c’est que malgré les événements malheureux enregistrés le jour de ces législatives et ceux qui ont suivi dans plusieurs localités du pays ont fait plusieurs pertes en vie humaine, des blessés dans le rang des civils comme des forces de l’ordre et des arrestations. Cette triste page de l’histoire de notre pays depuis les trente (30) dernières années sera reconnue par les pouvoirs publics6. Dans cet atmosphère délétère que l’actuelle législature sera installée.

Dans un tel contexte, il est difficile d’espérer un parrainage des élus des deux partis politiques soutenant les actions du régime en place. La situation aurait été mieux si les élections communales et municipales n’avaient réuni que les mêmes partis politiques et un autre dont l’appartenance à l’opposition est contestée. De plus, il a moins de dix maires.

Quelle est la position du juge constitutionnel ?

L’Assemblée nationale du Bénin délibéré et adopté en sa séance du 3l octobre 2019 loi N°2019 – 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République. Cette loi sera soumise au juge constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité. Le juge constitutionnel, à travers la DCC N°19-504 du 06 novembre 2019 a déclaré la loi constitutionnelle conforme à la constitution. Il ressort de cette décision que toutes les dispositions de la constitution révisée sont conformes à la Constitution. Cette position, le juge constitutionnel le confirmera d’une manière ou d’une autre à travers sa récente décision DCC 21- 011 du 07 janvier 2021, quand saisie pour déclarer, dans un premier temps, inapplicable le parrainage et inconstitutionnelle la disposition l’instaurant, dans un second temps, le juge constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la volonté du pouvoir du peuple souverain manifesté à travers le pouvoir constitutionnel dérivé se limitant au contrôle de la procédure de révision et aux limites matérielles posées par la constitution et fixées à l’article 156 qui concerne laïcité de l’Etat, la forme républicaine de l’Etat et l’intégrité du territoire national. Une jurisprudence qui contraste avec les précédentes en l’occurrence les décisions de 2006 et 2011. La cour a changé de paradigme.

Quid de la position du juge de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ?

Dans un Arrêt du 04 décembre 2020 suite à la requête N°003/2020 dans l’affaire Houngue Eric Noudehouenou c. république du Bénin, la Cour africaine ne s’est vraiment pas prononcée sur la question du parrainage au Bénin. Ayant déjà déclaré que la révision constitutionnelle viole l’article 10(2) de la CADEG, la « Cour estime en outre qu’il est superflu de se prononcer sur les violations qui résulteraient de l’un quelconque des articles objet de cette révision car le texte
dans son ensemble viole l’article 10 (2) de la CADEG. » Il n’y a donc ^pas lieu pour la Cour de s’attarder sur chacune des dispositions alors qu’elle s’est déjà prononcée sur la révision dans son ensemble

1 Loi N°2019 – 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République

2 Loi N°2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral

3 Loi N°2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral

4 Commission Electorale Nationale Autonome

5 Union Progressiste et Bloc Républicain

6 Le ministre de l’intérieur et le Président de la République

Miguèle HOUETO & Landry Angelo ADELAKOUN

Le président du parti « Restaurez l’Espoir » a animé une conférence de presse le mercredi 27 mars, à son siège de Mènontin. Au menu, le code électoral et sa démission du gouvernement de Patrice Talon il y a sept ans. Pour l’ancien soutien de Patrice Talon, il n’y aura pas d’alternance… Lire la suite

4 réponses

  1. Avatar de SO AGBO NI
    SO AGBO NI

    DROLE DE PARRAINAGE vient de souligner mon ami Assane DIOP dans son journal de 13h30 (Paris) sur RFI!!!
    joeleplombier tu as vu!!! Arrêtez ces marrainage et papapimpim parrainage

  2. Avatar de Joeleplombier
    Joeleplombier

    Je ne commente plus les écrits de non sachants .
    Je passais
    Le Plombier universitaire

    1. Avatar de Joeleplombier
      Joeleplombier

      Ces gens-là font de la gymnastique intellectuelle si intellectuels ils sont .
      Est-ce vraiment le moment des interprétations d’école de cette disposition réglementaire inscrites dans les textes de lois de la République ???
      Le parrainage est-il démocratique selon eux ???
      Et pourtant ça existe dans les plus vieilles démocraties occidentales et principalement en France
      Si ce n’est pas de la sorcellerie ; ça y ressemble
      Mais ; vous ne changerez pas le cours de l’histoire ni de ce processus de transformation de ce pays qui est irréversible
      Je passais
      Le Plombier universitaire

    2. Avatar de ELIJA la battante
      ELIJA la battante

      Bon viens lécher le cul de Ollah Oumarouuuu

Répondre à Joeleplombier Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Publicité



Publicité