Ce lundi 12 avril, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la requête des Sieurs A.K. Adélakoun, Romaric J. Zinsou et Fifamin M. Houéto. Ces trois citoyens demandaient à la Haute juridiction de déclarer contraire au code électoral l’arrêté du ministre de l’intérieur Sacca Lafia qui fixe les pièces permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote au Bénin.
Dans cette note en date du 1er avril, le ministre de l’intérieur et de la Sécurité publique a ajouté aux pièces à produire par le citoyen en vue d’exercer son droit de vote, la carte d’étudiant et la carte scolaire. Pour les requérants, il y a là, une violation de l’article 12 du Code électoral parce que le ministre n’a pas compétence à procéder ainsi . Ils relèvent également une violation de l’article 35 de la Constitution.
L’arrêté du ministre Sacca Lafia n’est pas contraire à la Constitution
Après analyse de la requête, la Cour constitutionnelle a conclu qu’il n’y a pas violation du code électoral. Les sept sages se tablent sur l’article 98 alinéa 1 tiret 2 de la Constitution. Cette disposition de la loi fondamentale renvoie à la détermination des règles concernant « la nationalité, l’état et la capacité des personnes… ».
« Considérant que si l’article 98 alinéa 1 tiret 2 de la Constitution renvoie à la loi la détermination des règles concernant « La nationalité, l’état et la capacité des personnes… », il en a implicitement exclu la fixation des pièces, documents ou actes justifiant l’identité de la personne; que l’établissement des pièces d’identification relevant du domaine infra-législatif et, essentiellement réglementaire, l’arrêté qui les énumère qui n’empiète pas la compétence de la Cena, n’est pas contraire aux dispositions visées du Code électoral « ont écrit les juges de la Cour constitutionnelle dans leur décision. En somme, le ministre de l’intérieur Sacca Lafia n’a pas violé le Code électoral.
Répondre à Zola Annuler la réponse