La Cadhp déboute un libano-béninois dans une affaire de contentieux immobilier

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a rendu le 30 septembre dernier une décision dans l’affaire Ghaby Kodeih contre l’Etat béninois. Ce libano-béninois demandait à la haute juridiction de condamner son pays pour violation de ses droits suite aux procédures judiciaires initiées à l’encontre de la Société d’Hôtellerie de restauration et de loisirs (SHRL) dont il est l’actionnaire unique et l’administrateur général. La Cadhp a tout simplement rejeté sa requête au motif qu’il n’a pas épuisé toutes les voies de recours à l’interne. Il s’agit en réalité d’un contentieux immobilier l’opposant à un consortium bancaire composé de la Société Générale de Banque en Côte d’ivoire (SGBCI) et de la Société Générale de Banque au Burkina Faso (SGBF).

Le consortium bancaire a conclu avec sa société une convention de crédit d’un montant total de onze milliards 900 millions, complétée par un avenant portant hypothèque d’un immeuble non bâti, objet de titre foncier, appartenant à la société emprunteuse. La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) devrait aussi engager des fonds pour la construction par la SHRL, d’un hôtel cinq étoiles. Le requérant assure que les conditions imposées par la BOAD en vue du décaissement de son prêt ont été réalisées par sa société et sa propre personne, mais celle incombant à la SGB n’ont pas pu être satisfaites. Ce qui a amené la BOAD a annulé son décaissement alors que la construction de l’immeuble est presque terminée.

Une décision unilatérale de la SGB selon le réquérant

Ensuite, contre toute attente et de façon unilatérale, la SGB a dénoncé « le compte courant le liant à la société SHRL et a réclamé à cette dernière le paiement de 14.749.425.008 de FCFA suivant un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ». La SGB a en outre initié une procédure judiciaire en vue de la vente de l’immeuble objet de l’hypothèque en déposant un cahier des charges au Greffe du tribunal de commerce de Cotonou, le 11 septembre 2019.

Le tribunal de commerce a rendu la 19 décembre 2019, en premier et dernier ressort le jugement qui a fixé l’adjudication de l’immeuble au 30 janvier 2020 et à cette date a prononcé l’adjudication de l’immeuble de la SHRL au profit de la SGB, pour le montant de la mise à prix soit 7 milliards de Fcfa. C’est ce jugement que dénonce M Ghaby Kodeih en saisissant la CADHP.

Une somme de soixante-douze milliards cinq cent millions de Fcfa réclamée

Il estime que ces procédures judiciaires ont violé ses droits fondamentaux, notamment son droit à un procès équitable et son droit de propriété. Mais la Haute juridiction a rejeté sa requête au motif qu’il n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours internes. Elle a rappelé au requérant qu’il a déjà saisi la CCJA le 28 février 2020, et qu’il devrait attendre l’issue de ce recours avant de déposer une autre requête devant la Cadhp.  M Ghaby Kodeih réclamait à l’Etat béninois une somme de soixante-douze milliards cinq cent millions de Fcfa aux titres de dommages et intérêts.