Le président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), par une requête en date du 14 février 2022, a formé un recours aux fins d’avis sur la date légale des élections législatives 2023. La Cour Constitutionnelle a statué et a tranché ce jeudi 24 février 2022 sur la date légale des élections législatives de 2023. Les partis politiques légalement constitués et remplissant toutes les conditions pour participer aux prochaines élections législatives 2023 sont désormais fixés sur la date à laquelle ces élections législatives auront lieu.
A travers une décision DCC 22-065 du 24 février 2022, la Cour Constitutionnelle a fait savoir que la date des élections législatives devant permettre d’élire les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale est prévue pour le 08 janvier 2023. Aussi, en son article 4, «les députés élus dans le cadre du scrutin du 8 janvier 2023 entreront en fonction le 12 février 2023». Il faut signaler que la Cour Constitutionnelle a déclaré la requête irrecevable compte tenu de la qualité du requérant.
En effet, aux termes des articles 119 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, «le Président de la Cour constitutionnelle, pris individuellement, ou la Cour constitutionnelle, dans sa collégialité, ne peuvent être saisis des demandes d’avis que dans des cas limitativement prévus par la Constitution ;que dans ces cas, pour être recevable, la requête doit être introduite par le président de la République ;qu’en l’espèce, le Président de la CENA n’ayant pas cette qualité, sa requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité».
