Le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement russe) a adopté vendredi une loi assimilant à la haute trahison la défection à l’ennemi dans le contexte d’un conflit militaire impliquant la Russie. Le texte prévoit également une responsabilité pénale pour la coopération entre les Russes et les services secrets étrangers.
L’article 275 du Code pénal de Russie sur la haute trahison comprendra désormais un nouveau corps du délit – « la défection à l’ennemi dans le contexte d’un conflit militaire, des hostilités ou d’autres actions […] impliquant la Fédération de Russie« . Ce crime est passible d’un emprisonnement de 12 à 20 ans et d’une amende allant à 500.000 roubles (7.960 euros). La même sanction est prévue en cas de participation d’un citoyen russe ou d’un apatride séjournant en Russie à un conflit militaire sur le territoire d’un autre État à des fins contraires aux intérêts russes (en l’absence de signes de haute trahison).
Qui plus est, la loi introduit le nouvel article 275.1 concernant « la coopération confidentielle entre un citoyen russe et un service secret d’un État étranger, une organisation internationale ou étrangère ou leurs représentants ». L’article prévoit un emprisonnement de deux à huit ans, ainsi qu’une amende jusqu’à un million de roubles (15.920 euros). Il s’agit des actions qui ne peuvent pas être qualifiées de haute trahison, alors que la coopération est définie comme « l’établissement et le maintien de contacts secrets » avec un service secret, une organisation étrangère ou leurs représentants « afin de concourir à leurs activités manifestement opposées à la sécurité de la Fédération de Russie ».
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