Comme pour les particuliers, l’utilisation de comptes en banque dans le domaine professionnel revêt certains avantages et est nécessaire dans la plupart des cas pour les sociétés en France. Dans ce cas précis, on parle de compte bancaire professionnel. Ces comptes diffèrent des comptes courants classiques que l’on connaît et sont aussi utilisés par les employés d’une entreprise pour recevoir leurs salaires par exemple.
Si on peut dire sans risque de se tromper que les comptes bancaires ne sont pas obligatoires pour toutes les activités professionnelles et tous les types d’entreprises, il convient quand même de souligner que s’ils sont utilisés dans un cadre professionnel, le propriétaire de l’entreprise a une vue plus claire sur les flux financiers qui entrent dans le cadre de ses activités commerciales. Avec ce type de compte, le propriétaire d’une entreprise peut donc ainsi bénéficier des services offerts par les banques qui sont destinés aux entreprises uniquement.
Les comptes bancaires professionnels sont-ils obligatoires?
Selon le type d’entreprise, la création d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire. En France par exemple, pour une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel sauf si le chiffre d’affaires généré par l’activité du travailleur indépendant a dépassé la barre des 10 000 € pendant deux années successives.
Cependant, elle est tenue d’ouvrir un compte bancaire professionnel selon le type de société suivant
- EUR (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
- SA (Société Anonyme),
- SAS (Société par actions simplifiée),
- SARL (Société à responsabilité limitée) et autres,
Si le gérant décide de ne pas ouvrir de compte pro, l’entreprise ne sera pas immatriculée et ne détiendra donc pas de certificat de dépôt de fonds délivré par la banque.
Il faut tout de même préciser que si le (ou les) propriétaire (s) exerce (nt) une activité sous le statut d’auto-entrepreneur spécifiquement dans le cadre d’une entreprise individuelle, il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel. Aussi, après l’ouverture du compte bancaire professionnel, le ministère de l’économie et des finances de la France informe sur son site que le compte bancaire professionnel peut ne pas être conservé après son ouverture bien qu’il soit obligatoire pour les sociétés.
Les avantages de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Comme évoqué plus haut, ouvrir un compte bancaire professionnel a de réels avantages pour les entreprises. En effet, un compte bancaire professionnel permet aux sociétés d’avoir accès aux services réservés au professionnel. L’autre avantage non moins négligeable de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est qu’il permet de distinguer clairement les flux d’argent dans le cadre privé et ceux qui sont liées aux activités commerciales donc de la société. Cela permet d’éviter les imbroglios autour des transactions financières et facilite les déclarations fiscales au niveau de la société et à titre privé. Pour finir, des mandataires différents de ceux qui sont sur un compte privé peuvent faire des opérations sur le compte au nom de la société. Par ailleurs, il peut arriver qu’une banque refuse d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société sans donner les raisons de son refus précise le communiqué du même ministère. Rien ne l’oblige à expliquer les motifs de son refus.
Ce qu’il faut pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel comme nous l’avons souligné plus haut dépend du type d’activités et du secteur dans lequel l’entrepreneur exerce. En fonction du type d’entreprise, le dossier à constituer diffère. Si on prend le cas d’une société par exemple, il y a principalement 4 documents qu’il faut fournir à la banque. Il s’agit de :
- la pièce d’identité du dirigeant
- la demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
- un justificatif d’utilisation du siège dans le cas où l’activité est menée dans un local professionnel
- un projet de statuts
Une fois que le capital société est déposé sur le compte, une attestation de blocage des fonds est délivrée par la banque qui va ouvrir un compte professionnel provisoire pour la société. Lorsque la société dispose de son numéro d’immatriculation, elle n’a plus qu’à fournir un document qui l’atteste à la banque pour que celle-ci ouvre définitivement le compte au nom de la société.
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