Les parlementaires ont octroyé au chef de l’État béninois le pouvoir de suspendre les peines de prison. C’est à travers l’adoption à l’unanimité de la loi 2022-19 portant modification et complémentant le code de procédure pénale, en session extraordinaire ce mardi 04 octobre 2022. En effet, suite à la prise d’un décret en conseil des ministres le 21 septembre dernier, le gouvernement a transféré au Parlement le projet de loi portant modification et complément du code de procédure pénale. Ce projet avait pour but de conférer au président de la République la capacité de pouvoir ordonner la suspension de l’exécution de la peine si celle-ci est sous-tendue par des raisons sociales et humanitaires.
Le compte-rendu du conseil a indiqué que « les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine. Ceci, lorsqu’il est établi lors de l’exécution, une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives ». Réunis en session extraordinaire ce mardi, les députés ont adopté à l’unanimité cette loi. Prévue humaniser et moderniser certaines peines appliquées aux justifiables selon le gouvernement, la loi portant modification du code de procédure pénale vient compléter le dispositif des aménagements de peine.
Ceci, afin de prendre en considération certains types d’infractions qui n’étaient pas jugées très grave, selon le porte-parole du gouvernement Wilfried Léandre Houngbédji. Néanmoins, la suspension de l’exécution de la peine est possible sur 5 années civiles à la requête de la personne condamnée. Cette suspension est renouvelable une seule fois :« Aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle» a souligné le compte rendu du conseil dans les dispositions du projet de la loi en question. Selon cette même loi, en cas de réclusion ou de détention à perpétuité, le chef de l’État ne peut ordonner une suspension d’exécution.
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