Dans le dossier qui oppose l’Etat béninois et la Société Etisalat Bénin, l’ancien maire de la ville de Ouidah, ancien ministre, ancien député et homme d’affaires, Sévérin Adjovi a été condamné à travers l’arrêt N°002/CRIET/CA/2S.COR rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la Chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Par le biais de son avocat Me. Elvys DIDE, l’homme d’affaires Séverin ADJOVI s’est pourvu en cassation devant la Chambre administrative et judiciaire de la Cour Suprême.
Ce vendredi 23 décembre 2022, « après en avoir délibéré conformément à la loi, la Chambre judiciaire de la Cour suprême, par arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022, rejette le moyen de l’État béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor tiré de la déchéance de Hinnounonboua Séverin Adjovi de son pourvoi et reçoit en la forme le présent pourvoi ». Quant au fond du dossier, par le même arrêt, la Cour suprême casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°002/CRIET/CA/2S. Cor rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la chambre des appels de la Criet, renvoie la cause et les parties devant la même chambre autrement composée et met les frais à la charge du trésor public.
Il faut rappeler que Sévérin Adjovi a été condamné à 7 ans de prison en 2020 dans le dossier Etat béninois- Sociétés Etisalat et Télécel par la Criet et a été sommé de payer à ces deux sociétés respectivement 500 millions de FCfa et 200 millions de FCfa à titre de dommages-intérêts. Il devrait payer aussi à la Direction générale des impôts constituée en partie civile, la somme de 675 912 566 de FCfa pour toutes causes de préjudices confondus. Signalons que l’ancien ministre Sévérin Adjovi a été poursuivi dans cette affaire pour « fraudes fiscales, blanchiment de capitaux et escroquerie ». Avec cette décision rendue par la Cour Suprême ce vendredi 23 décembre 2022 à son siège à Porto-Novo, Sévérin Adjovi, actuellement en exil, est désormais libre de ses mouvements et peut revenir sur la terre de ses aïeux, le Bénin quand il veut.
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