Le 22 juillet 2019, par un arrêté, les ministres Saka Lafia de l’intérieur et Sévérin Maxime Quenum de la justice rendent public un communiqué dans lequel, ils interdisent la délivrance d’acte d’autorité à 323 citoyens poursuivis devant les tribunaux à l’époque pour diverses raisons. Mais près de quatre ans après, la Cour Africaine des Droits de l’Homme rend un arrêt le 13 juin 2023 à Arusha et demande de rapporter l’arrêté N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19. L’un coule ses premiers jours de retraite politique anticipée, l’autre ronge encore ses méninges dans la gestion des affaires courantes liées à l’organisation des élections législatives. Mais tous deux ont la même gêne depuis mardi dernier. Ils ont été désavoués par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour une décision prise au moment où ils étaient tous deux des puissants ministres du gouvernement.
En effet, le 22 juillet 2019, ils sortent un communiqué pour interdire la délivrance d’actes d’autorité à 323 citoyens béninois pour la simple raison qui sont cités dans des dossiers judiciaires et poursuivis devant des tribunaux. Dans le lot, on peut citer Sébastien Adjavon, Komi Koutché, Lehady Soglo… pour ne citer que ceux-là. Tous sont presque des hommes politiques en difficulté avec le pouvoir. Doit-on le rappeler, les actes d’autorité sont : «les extraits d’actes d’état civil, le certificat de naissance, la carte nationale d’identité, le passeport, le laisser-passer, le sauf conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charges, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur, le quitus fiscal. La liste des actes ci-dessus n’est pas limitative ».
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