Depuis l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ juillet 2024, des nouvelles mesures relatives à l’attestation fiscale au Maroc, le marché de l’immobilier traverse une période délicate. De nombreuses transactions sont mises en attente, freinées par les nouvelles exigences imposées aux notaires. Selon Me Mohamed Lazrek, notaire et ancien secrétaire général de l’Ordre des notaires, cette attestation, désormais obligatoire avant toute transaction immobilière, soulève plusieurs difficultés tant pour les vendeurs que pour les professionnels du secteur.
L’attestation fiscale, introduite par l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques, a pour objectif d’accroître les recettes fiscales de l’État. Cependant, sa mise en pratique semble plus complexe qu’anticipé. En effet, elle demande de fournir un ensemble de documents, tels que l’origine de propriété, le permis d’habiter, ou encore une copie de la CNIE du vendeur, avant même que la demande d’attestation puisse être soumise. Cette procédure, qui se voulait digitalisée pour faciliter son obtention, est aujourd’hui au centre des préoccupations des notaires.
L’un des points les plus critiqués est la lenteur du traitement des dossiers. Dans certains cas, l’administration fiscale met plusieurs semaines, voire des mois, pour délivrer l’attestation, ralentissant ainsi les transactions et pesant sur les revenus escomptés par l’État. Par ailleurs, la nouvelle disposition qui rattache l’attestation au vendeur plutôt qu’au bien immobilier, comme cela se faisait auparavant, est perçue comme un obstacle supplémentaire. Les propriétaires doivent désormais s’acquitter de leurs dettes fiscales avant de pouvoir vendre leur bien, une contrainte qui en dissuade plus d’un.
Du côté des notaires, ces mesures créent des risques juridiques. En effet, ils sont dans l’obligation de refuser toute vente en l’absence de cette attestation, ce qui peut conduire à des situations de blocage. Ils se retrouvent parfois confrontés à des dilemmes éthiques et professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion des hypothèques grevant les biens. Certains notaires choisissent de contourner les obstacles en organisant la levée d’hypothèques bancaires avant la conclusion de la vente, une pratique qui reste délicate et qui engage leur responsabilité.
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