Les députés ‘’Les Démocrates’’ de l’opposition parlementaire se sont abstenus hier en ce qui concerne le vote du projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2022 au moment où leurs collègues de la majorité font bloc pour un oui massif. Une attitude bizarre aux yeux des parlementaires qui soutiennent l’action du pouvoir en place mais qui tire son fondement selon l’opposition, du déficit de transparence concernant la gestion des ressources publiques.
La loi de règlement définitif votée concernant l’exercice 2022, a été transmise au Parlement par le gouvernement par décret n°2023-594 en date du 29 novembre 2023. Elle a été affectée par le président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhounou Vlavonou à la Commission des finances et des échanges quant au fond et à toutes les autres commissions permanentes de l’Assemblée nationale pour avis.
A l’effet, un atelier d’information et de formation des députés a été organisé avec l’appui technique de la Cour des Comptes en collaboration avec la commission des finances et des échanges et l’Unité d’Analyse, de Contrôle et d’Evaluation du Budget de l’Etat (Unaceb). Ceci pour permettre aux députés d’être outillés en conséquence afin de participer aux travaux en commission et à l’examen du rapport en plénière.
La loi en question décrit les conditions dans lesquelles le budget, exercice 2022 a été exécuté et les différents soldes obtenus. Son adoption par l’Assemblée nationale aidera à l’arrêt du montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, du montant définitif du résultat budgétaire et du montant définitif des ressources et des charges de trésorerie en respect à l’article 7 de la Loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013, relative aux Lois des Finances (Lolf) sans perdre de vue l’approbation des écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires, la ratification des ouvertures de crédits intervenues au cours de la gestion et la régularisation des dépassements de crédits constatés ainsi que l’annulation des crédits non consommés.
A en croire au contenu du rapport présenté, il convient de préciser que la gestion 2022 a été marquée par la concrétisation de nombreuses avancées dans la réforme budgétaire amorcée depuis 2015 notamment la budgétisation en mode programme et la tenue de la comptabilité patrimoniale et en droit. A ces avancées, il faut ajouter à en croire la même source, la modernisation des régies financières avec pour impact le renforcement de la mobilisation des recettes fiscales, la hausse en 2022 de la masse monétaire qui couvre en grande partie les actifs extérieurs des Banques à hauteur de plus de 325 300 millions de francs CFA.
Des efforts salués par les députés de l’UPR et du Bloc Républicains à travers leurs interventions au moment où ceux de la formation politique ‘’Les Démocrates’’ sont partagés entre satisfaction et insatisfaction du fait du refus délibéré de tenir compte de leurs observations objectives pour une meilleure gouvernance.
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