Le Tribunal de commerce de Cotonou a ordonné, le 16 janvier 2025, l’expulsion de onze restaurateurs occupant des cabines à la cantine de l’Aéroport International Cardinal Bernardin Gantin de Cotonou. Cette décision fait suite à une action intentée par la société GROUPE DAUPHIN CT SARL, gestionnaire des lieux, en raison du non-paiement de loyers.
Conflit locatif et recours en justice
Par une assignation en date du 9 juillet 2024, la société bailleresse a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir la résiliation des baux et l’expulsion des restaurateurs. Ceux-ci étaient tenus de payer un loyer mensuel de 15 000 francs CFA, mais auraient accumulé des arriérés allant de 225 500 à 1 590 000 francs CFA, pour un total de 6 680 700 francs CFA. Une mise en demeure leur avait été adressée le 2 février 2024 sans qu’aucune régularisation ne soit effectuée.
Arguments de la société
La société GROUPE DAUPHIN CT SARL a invoqué l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui autorise la résiliation d’un bail en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer. Elle a demandé la condamnation des défendeurs au paiement des arriérés, des loyers à échoir jusqu’à leur expulsion, ainsi qu’un million de francs CFA de dommages et intérêts par défendeur. Elle réclamait également le remboursement des frais de consommation d’eau et d’électricité, ainsi que des coûts liés à la remise en état des locaux, sous astreinte de 100 000 francs CFA par jour de retard.
Verdict du tribunal
Après examen du dossier, le tribunal a ordonné l’expulsion des restaurateurs et la résiliation de leurs baux. Il a également condamné chaque défendeur à payer les arriérés de loyers détaillés dans l’assignation, ainsi que les loyers à échoir jusqu’en mai 2024. Toutefois, plusieurs demandes de la société ont été rejetées. Le tribunal a refusé d’accorder des dommages et intérêts ainsi que la condamnation au paiement des loyers au-delà de mai 2024. De plus, les frais liés à la consommation d’eau, d’électricité et à la remise en état des locaux n’ont pas été retenus faute de justification suffisante. (Rejoignez la famille des abonnés de la chaîne WhatsApp de La Nouvelle Tribune en cliquant sur le lien https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x)
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