Saisi par le citoyen béninois Bernardin Ado, le 29 janvier 2025, pour la modification de l’article 42 alinéa 2 relatif au mandat présidentiel au Bénin, la Cour constitutionnelle dirigée par Dorothée Sossa s’est prononcée en fin de semaine dernière en se déclarant incompétent.
Dans le recours qu’il a déposé devant les sept sages, le requérant estime qu’il faut donner la possibilité au président en fin de mandat d’achever son programme d’action. Par conséquent, il demande à la haute juridiction de permettre une modification du mandat présidentiel en accédant à une relecture de l’article 42 nouveau de la constitution de 1990 telle que modifiée en 2019.
En effet, cet article en son alinéa 2 dispose : « en aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ». Ceci étant selon Bernardin Ado un barrage pour la mise en œuvre de projet de développement, il demande à la cour d’introduire une nouvelle disposition pour accorder un mandat exceptionnel de 5 ans supplémentaire au président de la République en fin de mandat qui soit en fait directement à la demande, soit indirectement à travers des élus durement parrainés et soumis à un référendum.
En réponse à sa requête et s’appuyant sur les dispositions des articles 114 et 117 alinéa 3 de la constitution la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour accéder à cette requête. Par ailleurs, l’article 154 de la constitution que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la république après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’assemblée nationale ». (Rejoignez la famille des abonnés de la chaîne WhatsApp du journal La Nouvelle Tribune en cliquant sur le lien https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x)
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