Le 11 septembre 2025, la Cour suprême s’est déclarée incompétente pour examiner la demande de suspension du contrat liant la LONASE à la société Paymetrust. Introduit par Afitech, ce recours visait à contester l’exploitation d’une seconde plateforme de régulation des jeux. Cette décision judiciaire, combinée aux précédents avis de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), consolide la position de la Loterie nationale sénégalaise. L’affaire met en évidence les enjeux de transparence et de continuité dans la gestion d’un secteur stratégique.
Une convention contestée et des recours successifs
En 2021, Afitech avait obtenu de la LONASE la gestion d’une plateforme de centralisation et de suivi des jeux, assortie d’une clause d’exclusivité. L’arrivée d’une seconde plateforme confiée à Paymetrust a rapidement ravivé les tensions. Afitech a accusé la LONASE de rompre ses engagements contractuels et a multiplié les recours pour faire reconnaître la validité de son exclusivité.
La réponse de la Cour suprême
Face à l’argumentaire d’Afitech, la Cour suprême a choisi de se retirer du débat en estimant ne pas pouvoir statuer en référé administratif sur la suspension du contrat LONASE–Paymetrust. Cette position judiciaire offre un répit à la LONASE, qui se voit confortée dans sa démarche contractuelle. L’entreprise publique a annoncé son intention d’adapter ses conventions aux exigences du PPP, tout en affirmant son engagement à défendre les intérêts de l’État et à maintenir un service continu.
Au-delà du différend juridique, cette séquence illustre la complexité des relations entre acteurs publics et privés dans la gestion de secteurs sensibles. L’affaire souligne surtout la nécessité pour les institutions de combiner sécurité juridique, transparence et efficacité opérationnelle. Pour la LONASE, l’enjeu n’est pas seulement de sécuriser ses contrats, mais aussi de démontrer sa capacité à concilier innovation, légalité et stabilité.
