Le député du PASTEF, Guy Marius Sagna, a soumis le 15 avril 2025 une proposition de résolution à l’Assemblée nationale visant la mise en accusation de l’ancien président Macky Sall devant la Haute Cour de Justice. L’initiative, qui évoque des faits supposés de “haute trahison”, a toutefois été déclarée irrecevable pour non-respect du règlement intérieur. Le débat, suspendu sur la forme, continue d’alimenter les discussions autour de la reddition des comptes.
Une proposition controversée au cœur de l’hémicycle
Le député Guy Marius Sagna, figure du PASTEF, a voulu activer un mécanisme rare : la Haute Cour de Justice (HCJ), compétente pour juger les anciens chefs d’État. Il affirme que Macky Sall aurait, durant ses mandats, commis des actes “susceptibles de relever de la haute trahison”. Les accusations portent sur une gestion jugée opaque des finances publiques et sur une dette contractée hors des circuits budgétaires.
Ces griefs s’inscrivent dans un contexte où la gouvernance économique de l’ancien régime reste critiquée. Certains députés appellent à un audit complet de la période 2012-2024. La proposition de Sagna s’inscrit dans cette logique de transparence et de responsabilité politique.
Mais le Bureau de l’Assemblée nationale a opposé un refus de procédure. Le président du groupe parlementaire, Ayib Daffé, a précisé que “le Bureau a déclaré irrecevables tous les projets déposés individuellement par des députés, en violation de l’article 103 du Règlement intérieur”. Cet article, qui remplace l’ancien 91, impose que ces propositions soient présentées par un groupe parlementaire ou un dixième des membres. La résolution a donc été rejetée sur la forme, et non sur le fond, laissant la voie ouverte à un redépôt conforme.
Une première dans l’histoire du pays
La mise en accusation d’un président ou ex-président du Sénégal est encadrée par la loi organique de la Haute Cour de Justice, qui exige un vote à majorité qualifiée. L’article 101 de la Constitution stipule qu’un chef de l’État n’est responsable que pour haute trahison, notion complexe à définir.
Le rejet pour vice de forme ne remet donc pas en cause le contenu : les accusations n’ont pas été jugées sur le fond. Le député Sagna — ou un groupe parlementaire — pourrait redéposer le texte dans une version corrigée. Plusieurs élus envisagent déjà cette option.
Au-delà de l’aspect juridique, cette démarche relance le débat sur la responsabilité des anciens dirigeants et la gestion de la “dette cachée”. Le refus du Bureau marque une pause procédurale, non une fin de parcours, dans un climat politique dominé par les attentes de transparence et de justice.
