{ic_doc} contre les responsables du Padme
« Seul le ministre des finances est habilité » {/ic_doc}
(Selon Me Houkanrin, avocat du Padme)
A la faveur d’une conférence de presse qu’il a donnée hier mercredi au centre « Chants d’oiseau » de Cotonou, Me Martin Houkanrin, avocat conseil du Padme et de ses agents a insisté sur le défaut de qualité du ministre en charge des micro finances pour agir dans le dossier Padme.
Pour Me Martin Houkanrin, madame le ministre en charge des microfinances n’est pas compétente pour agir même au nom du gouvernement en ce qui concerne le Padme. Au regard des dispositions de la convention N°1652-C/Mfe/Dc/Micrifin relative à une autorisation d’exercice, seul le ministre des finances est habilité à prononcer des sanctions à l’encontre des agents et des responsables du Padme selon les explications de l’avocat conseil du Padme, face hier mercredi à la presse au centre « Chants d’oiseau » de Cotonou. Du coup, a-t-il déclaré, « les arrêtés pris par le ministre pour relever le directeur général de son poste et nommer un intérimaire sont nuls et de nul effet ». Il précise par ailleurs que les conditions requises n’ont pas été satisfaites dans la procédure de prise des sanctions. En effet si le deuxième alinéa de l’article 6 de la convention N°1652-C/Mfe/Dc/Micrifin relative à une autorisation d’exercice signé entre le Padme et le Mfe indique que « le ministre, suivant la nature et la gravité des infractions commises, peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la suspension ou la destitution des dirigeants du Padme responsables, la résiliation de la convention», l’aliéna suivant précise qu’» aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par le ministre sans que l’intéressé ou son représentant assisté éventuellement de tout défenseur de son choix, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit». Et dans le cas d’espèce, cette exigence de la convention n’a pas été respectée, a crié l’avocat. Mieux, témoigne-t-il, « toutes les tentatives des responsables de l’institution pour apporter leurs observations contradictoires au rapport déposé par les commissaires de l’Igf ont rencontré une fin de non recevoir auprès des membres de la commission et des autorités gouvernementales qui en avaient été informés ».
Pour l’avocat de l’institution, n’aurait aucun des pouvoirs qu’il « tente de s’arroger ». Car, le dernier alinéa l’article 6 de la convention de transfert de l’actif et du passif du projet d’appui au développement des micro entreprises indique que «l’Etat s’engage à ne pas s’immiscer dans la gestion des actif et passif transférés, à compter de la date du transfert », a-t-il rappelé.
Aussi, explique-t-il, « le décret reconnaissant le Padme d’utilité publique, le statut de l’association régit par la loi du 1er juillet confèrent au Padme, une personnalité juridique et morale ». Tout cela, commente l’avocat, « démontre que le Padme n’appartient qu’au Padme ».
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