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Suite à la décision n° dcc 08-021 du 28 février 2008 de la cour constitutionnelle
Saisie par Monsieur Victor TOPANOU, Conseiller Technique du Président de la République d’un recours en inconstitutionnalité contre la Décision N° 08-008/HAAC du 30 janvier 2008 portant attribution de fréquences aux promoteurs retenus sur concours pour l’installation et l’exploitation de radiodiffusions sonores et de télévisions privées, la Cour Constitutionnelle a rendu la Décision DCC 08- 021 du 28 février 2008. Après analyse de Ia Décision de la Cour, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pris acte des observations de la Haute juridiction et a décidé en conséquence de s’y conformer. Soucieuse de sa mission constitutionnelle « de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi… », la HAAC réaffirme son attachement à l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion, un des principes fondamentaux de la liberté de la presse. C’est pourquoi l’Instance de Régulation, en tenant compte des observations de la Cour Constitutionnelle, prend la Décision portant agrément de projets pour l’usage de fréquences et de canaux en vue de l’installation et de l’exploitation de radiodiffusion sonores et de télévisions privées. Il est utile de rappeler que cette nouvelle décision met un terme à l’étape de la sélection des projets. Elle ouvre la phase de la signature des conventions d’autorisation d’usage de fréquences pour laquelle le rapport technique présenté par le Ministre en charge de la Communication est requis conformément à l’article 35 de la Loi Organique N° 92-021 du 21 août 1992. Cette signature n’interviendra au plus tôt que dans six mois selon les dispositions des cahiers des charges. Dans son rapport à la Cour, le ministre a souligné qu’il n’avait pas les éléments nécessaires pour présenter «un rapport technique digne de ce nom ». Pour cela, il lui fallait les dossiers des promoteurs et un délai de trois à quatre mois. En choisissant de transmettre au Ministre chargé de la Communication le dossier technique de chaque promoteur dont les projets ont été agréés au terme de la procédure de sélection, la HAAC estime qu’il serait maintenant en mesure de présenter son rapport technique dans un délai raisonnable pour permettre à l’Institution de passer à la phase de signature des conventions. Enfin, la HAAC profite de cette occasion pour rassurer toute l’opinion publique qu’elle continuera d’assumer ses prérogatives constitutionnelles dans le respect des lois de la République et du droit des populations à une information crédible, libre et plurielle.
Fait à Cotonou, le 26 mars 2008
Pour la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication,
Le Président,
Ali Zato
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