Application de la loi rectificative n°2007-02

Les agents retraités touchant leurs pensions à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) ont manifesté leur mécontentement face au « refus délibéré du Directeur Général de la Cnss de nous payer pour compter du 21 mars 2003, le rappel des moins-perçus sur pensions consécutifs à la mise en application de la loi rectificative n°2007-02 du 26 mars 2007 ».

C’était lors d’une conférence de presse organisée hier à Cotonou  par le syndicat national des travailleurs retraités (Syntrar-Cnss) assujettis à la caisse nationale de sécurité sociale . Cette loi venait corriger des dispositions de la loi  98-019 du 21 mars 2003 qui « avait abattu de façon drastique les pensions ».  En effet, les dispositions du texte antérieure  appliqué en la matière permettaient aux pensionnés   de toucher les 6%  de leur dernier salaire  avant le départ à la retraite Avec la loi 98-019, ils n’ont pendant plusieurs années perçu que les 3% de ce qu’ils gagnaient. C’est ce qui a suscité la création de leur syndicat. « Aujourd’hui la loi rectificative est prise mais le Dg de la Cnss refuse de nous faire le rappel de nos moins perçus » a confié le secrétaire général. La loi incriminée date de mars 2003 soit quatre ans plus tard avant sa correction en mars 2007 ou plus d’un an déjà.   
Aussitôt après sa création  le Syntrar-Cnss s’est attelé avec détermination, aux négociations avec les autorités politico administratives compétentes et avec le soutien des centrales et confédérations syndicales et de la société civile. Ceci en vue de faire rectifier la loi 98-019 du 21 mars 2003.
Après maintes péripéties, les négociations ont finalement abouti au vote et à la promulgation de la loi 2007-02 du 26 mars 2007 qui vient corriger certaines des dispositions incriminées de la loi 98-019 du 21 mars 2003 dont notamment l’article 95 relatif au calcul des pensions selon le Sg/Syntrar-cnss. A la mise en application de la loi rectificative en juillet 2007, la Cnss a modifié le mode de calcul des pensions par l’adoption d’un nouveau mode de calcul qui brimait et défavorisait globalement les retraités. «Suite à la protestation de notre syndicat, fait le premier responsable du syndicat, et face à toutes les brimades observées à la mise en application de la loi rectificative 2007-02 du 26 mars 2007, la Cnss a mis sur pied un comité paritaire Cnss/Syntrar-Cnss pour étudier tous les points de divergence entre les deux parties».

Marius Kpoguè