Le mandat du président devient illimité
24 députés ont sollicité l’étude en procédure d’urgence de la proposition de loi modifiant les articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique N° 92-21 du 21 août 1992 relatif à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac). Ce dossier qui avait suscité beaucoup de polémiques à un moment donné, a été officiellement affecté le jeudi dernier à la commission des lois.
Mais le délai d’examen de ce dossier a suscité ce jour-là au sein de l’hémicycle de houleux débats puisque les députés de la Fcbe ont voulu à tout prix avancer le délai à 1 mois voire 2 mois. Par contre leurs collègues de l’opposition parlementaire ont maintenu le délai à 15 jours, ce qui a été finalement passé aux voix par le président de séance André Dassoundo et adopté en plénière par la majorité des députés. Cette proposition de loi en étude comporte plusieurs grandes innovations qui n’arrangeraient pas au jour d’aujourd’hui le pouvoir en place. En effet, dans la loi organique de la Haac N° 92-21 du 21 août 1992, le mode de désignation retenu permettait au chef de l’Etat de désigner trois membres au sein desquels il nommait, après avis du président de l’Assemblée nationale, le président de l’institution, l’Assemblée nationale désignait trois représentants et les professionnels des médias aussi trois représentants. Compte tenu de cette composition de la Haac, il était aisé au chef de l’Etat de faire passer facilement sa vision. La nouvelle proposition de loi en étude vient corriger un temps soit peu certains dysfonctionnements existants. Ainsi donc, l’Assemblée nationale désignera cinq membres conformément à sa configuration politique, le chef de l’Etat un représentant qui sera nommé président et les professionnels des médias trois représentants. Outre cet aspect, le mandat du président de la Haac ne sera plus un mandat non renouvelable mais plutôt autant de fois. Ces quelques grandes innovations aux articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique de la Haac viendront combler quelque peu le vide et les irrégularités observés. Le récent bras de fer entre l’exécutif et l’actuelle Haac dans le cadre du processus d’attribution de fréquences aux promoteurs privés en est une parfaite illustration.
Ismail kèko