Les avocats du gouvernement s’indignent contre les déclarations de leurs confrères de l’autre camp
A la faveur d’un point de presse qu’ils ont organisé hier dans l’après-midi, les deux cabinets d’avocats constitués par l’Etat béninois dans l’affaire Padme, ont déploré les récentes déclarations faites par leurs confrères de l’autre camp. «L’ordre veut que quand une assignation tombe, chaque partie attend le verdict du tribunal » affirme Me Cosme Amoussou, l’un des avocats. Il rappelle, en effet, qu’à la suite des séries d’arrêtés dont ceux portant révocation de l’ex Directeur général du Padme, Mr René Azocli et du Président du Conseil d’administration, Raymond Fafoumi pris par le ministère des micro finances, le 14 mars 2008, il y a une cascade de procédures engagés par ces deux derniers parallèlement à celles de leurs avocats. Et c’est ainsi, qu’ils ont introduit, entre autres, des recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre les arrêtés pris. L’institution, en rendant sa décision, selon Me Amoussou, a statué seulement sur certains arrêtés, notamment ceux révoquant Mr Azocli et Mr Fafoumi. Arrêtés qu’elle déclare peu conformes à la Constitution, reconnaît l’avocat, qui ajoute que le ministère s’y est conformé en prenant d’autres nouvelles mesures. Quant aux arrêtés de suspension des deux responsables, la Cour constitutionnelle, les a déclarés conformes à la loi fondamentale ; étant entendu que le ministre, en prenant ses actes était dans ses pouvoirs conservatoires, souligne Me Amoussou. Il insiste aussi sur la décision rendue par la Cour constitutionnelle qui, en son article 5 , s’est déclarée incompétente pour juger les actes de désignation des nouveaux dirigeants de Padme.
Dans tous les cas, le porte parole des avocats du gouvernement réfute la manière d’agir de ses confrères d’en face à travers leurs déclarations successives dans les médias, dans une affaire qui est toujours pendante devant les tribunaux. « Nous refusons nous autres d’entrer dans cette polémique médiatique » lâche Me Amoussou qui estime que le « bruit ne ferait aucun bien à l’ Association Padme ». Lire ci-après la déclaration des avocats.
Christian.Tchanou.
Mesdames;
Mesdemoiselles;
Messieurs;
Chers journalistes!
Le 14 mars 2008, le Ministre de la Micro Finance, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes et des Petites et Moyennes Entreprises prenait une série d’Arrêtés en exécution des instructions du Conseil des Ministres en date du 05 mars 2008, ayant approuvé un rapport de l’Inspection Générale des Finances sur la gestion de l’Association P ADME et de certaines informations parvenues au Chef de l’Etat. Il s’agit des Arrêtés:
– N°0010MMFEjFPME/DC/CTj portant révocation de Monsieur
René AZOCLI ;
– N°OOll / MMFEjFPME/DC/ CTj portant révocation de Monsieur
Raymond F AFO UMI ;
– N°0012/ MFEjFPME/DC/CTJ portant suspension des membres du Bureau Exécutif de l:Association P ADME ;
– N°0013/MFEjFPME/DC/CTj portant Institution et nomination des membres du Comité de Suivi de la gestion de l’Association
PADME;
– N°0014/MFEjFPME/DC/CTj portant nomination du Directeur
Général par intérim de l’Association P ADME.
Ces Arrêtés qui ont été exécutés en vertu du principe de l’exécution d’office qui s’attache aux actes administratifs, ont aussitôt fait l’objet d’une cascade de procédures engagées tant par les sieurs AZOCLI et
FAFOUMI que par leurs Conseils.
Ainsi:
– un recours en annulation a été engagé contre les Arrêtés ministériels en question devant la Chambre Administrative de la
Cour suprême;
– un recours en suspension des mêmes Arrêtés a été introduit devant la même Chambre Administrative dans le cadre d’un référé administratif;
.
– un recours en inconstitutionnalité a partiellement été initié contre les Arrêtés devant la Cour Constitutionnelle;
– une instance en référé devant le Tribunal de Première Instance de
Cotonou a été également engagé contre les mêmes Arrêtés.
D’autres procédures sont également en cours dans le cadre de la même affaire PADME.
Dans l’ensemble de ces procédures, les partis ont plaidé, déposé des mémoires ou des conclusions pour exposer leurs moyens devant les différentes juridictions saisies.
Les débats ainsi en cours devant les juges n’ont pas empêché les Conseils des Sieurs AZOCLI et F AFOUMI à se présenter de façon répétée devant les caméras pour faire des observations et des commentaires sur ces différents dossiers.
C’est avec une grande surprise que nous avons vu et voyons nos confrères Avocats de ZOCLI et FAFOUMI se livrer à ce genre d’exercice. .
Nous ne trouvons en effet pas normal mais alors pas du tout que des Avocats puissent se permettre de venir entretenir la polémique dans les médias, alors que ces affaires sont déjà discutés devant les juges compétents pour en connaître.
Nous es timons qu’une telle attitude des Conseils de AZOCLI et
F AFOUMI vise ni plus ni moins à tenter d’influencer les juges en charge des dossiers et donc à biaiser les décisions qui seront rendues.
De fait, du moment que l’objet des contentieux est déjà pendant devant la Justice, il appartient aux partis d’attendre que les Tribunaux et Cours rendent leurs décisions et tranchent les litiges. C’est cette attitude que nous, Conseils du Ministère de la Micro Finance et de l’Etat en cette affaire, avons essayé d’adopter depuis le début du litige. Beaucoup en effet nous rendront témoignage de ce que les Cabinets des «frères DOSSOU» d’une part et le Cabinet «Cosme AMOUSSOU»ici présents se sont abstenus depuis le début du litige et malgré les nombreuses sollicitations de faire des interventions publiques de quelque nature que ce soit qui puissent laisser croire que nous étions en train de refaire les débats judiciaires devant la presse.
Notre présente action est provoquée notamment par la dernière intervention de nos confrères qui, la semaine dernière, ont cru devoir venir se livrer encore à des commentaires étayés de mots plus ou moins forts pour faire valoir ce qu’ils disent être le bon droit de leurs éléments tirés de la décision de la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle, par décision DCC 08-126 du 18 septembre
2008, a :
1) déclaré contraire à la Constitution, les arrêtés nos 0010 et 0011 du 14 mars 2008 ayant prononcé la révocation de FAFOUMI et
AZOCLI pour non respect de leur droit à la défense;
2) déclaré que l’Arrêté N°0012/MFE] FPME/DC/CT] ayant prononcé la suspension des membres du Bureau Exécutif de l’Association PADME (les Sieurs AZOCLI et FAFOUMI sont tous deux membres) est conforme à la Constitution car il la mise en œuvre des mesures conservatoires reconnues au Ministre pour préserver les intérêts de l’Association;
3) s’est déclarée incompétente pour statuer sur les Arrêtés noOO13 et 0014 du 14 mars 2008 ayant désigné un Directeur Général intérimaire et un Comité de Suivi de la Gestion de l’Association PADME.