Conseil des ministres

La police municipale bientôt une réalité
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire, le lundi 19 janvier 2009. Au cours de ladite séance, le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’exercice des pouvoirs de police administrative du Maire dans les Communes à statut particulier.

La police administrative du Maire qui consiste en actes visant à assurer l’ordre, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publics, sera assumée par un corps diligents municipaux constitué en Police municipale.
Il convient de souligner que l’adoption de ce décret consacre la mise en oeuvre des dispositions de l’article 76 de la loi no 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin, dispositions aux termes desquelles «le Maire est chargé de la Police administrative dans la Commune Elle répond également à la demande pressante des Autorités communales. Quant au choix des Communes à statut particulier pour expérimenter à titre pilote, la Police municipale dans notre pays, il s’inscrit dans le cadre des transferts progressifs de compétences aux Communes.

Le Conseil des Ministres a en outre examiné et approuvé deux dossiers relatifs au secteur agricole. Le premier dossier est relatif à la définition du cadre institutionnel nécessaire pour la mise en oeuvre du plan stratégique de relance dudit secteur. La nécessité de définir un cadre institutionnel fait suite au constat suivant lequel les différentes reformes opérées dans le secteur agricole n’ont pas permis d’atteindre tous les objectifs du fait d’un manque de synergie entre les acteurs publics, privés et les partenaires techniques et financiers, de l’absence d’un cadre de régulation du secteur agricole et de l’insuffisance de financement adapté. Le cadre institutionnel qui a été défini au regard de ce constat vise donc à rationaliser le désengagement progressif de l’Etat des activités de production et de commercialisation.

L’Etat dans ce cadre doit se consacrer essentiellement à ses rôles régaliens de réglementation, de contrôle, de planification, de suivi et d’évaluation, ce qui induira un partage des rôles et des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé. A cet effet, les structures du cadre seront constituées d’un Comité National d’orientations d’un Comité Régional de Suivi et d’un Comité Communal de Suivi. Il disposera en outre de structures opérationnelles dont la nouvelle SONAPRA constituera l’organe central chargé de coordonner toutes les actions initiées dans le cadre de promotion des filières agricoles au Bénin et d’apporter l’appui nécessaire aux acteurs des filières agricoles en promotion. Il» est également créé une Autorité de Régulation du Secteur Agricole, qui aura pour mission entre autres, de veiller au respect de la réglementation en matière de promotion des filières agricoles. En définissant ainsi les principes directeurs et les structures opérationnelles du cadre institutionnel à mettre en oeuvre, le Conseil des Ministres a donné des instructions au Ministre de l’agriculture, de l’Elevage et de la Pêche en vue de le traduire en actes dans un délai de quatre (04) mois.

A cet effet, il doit notamment :
– prendre les dispositions pour créer l’Autorité de Régulation du Secteur Agricole, et mettre en place le Comité National d’orientations de Développement du Secteur Agricole et ses démembrements ;
– procéder à la restructuration du Ministère de l’agriculture, de l’Elevage et de la Pêche aux fins de le recentrer sur son rôle régalien et de définir en conséquence un nouvel organigramme ;
– confier effectivement à la SONAPRA en qualité de maître d’ouvrage délégué, la mission d’appui à la promotion et au développement des filières agricoles. Le deuxième dossier est relatif à la réorganisation de la SONAPRA après la cession de son outil industriel. Après la cession de l’outil industriel de la SONAPRA, la réorganisation de cette Société qui n’a pas été dissoute, s’est avérée indispensable et urgente dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan stratégique de relance du secteur agricole, pour recentrer ses activités sur sa mission originelle de promotion agricole, notamment l’appui au développement intégré de nouvelles filières agricoles aux côtés du coton.
Dans le cadre de cette mission originelle, la SONAPRA jouera en particulier le rôle de coordination de la promotion et du développement des filières agricoles pour lesquelles le Bénin a des opportunités certaines et exercera les nouvelles attributions suivantes :

– la mise en oeuvre de la politique et des stratégies de promotion et de développement des filières agricoles ;
– la facturation de l’accès des acteurs aux facteurs de production agricole ;
–  l’appui à la valorisation et à la commercialisation des produits agricoles ;
– la promotion des investissements agricoles
– le suivi évaluation des actions conduites au niveau des structures et acteurs impliqués dans la promotion et le développement des filières agricoles ;
– la mise en place de mécanismes de constitution et de gestion d’une base de données et de diffusion des informations technico-économiques sur les filières agricoles.

En approuvant cette deuxième communication, le Conseil des Ministres a donné des instructions au Ministre de l’agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, au Ministre du Travail et de la Fonction Publique et au Ministre de l’Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne, ou conjointement, aux fins de:

-regrouper, sous la responsabilité de la SCHAPSKA, tous les programmes et projets ayant pour objet la promotion des filières agricoles ;
– actualiser les statuts de la SONAPRA
– réaliser l’audit organisationnel de la SONAPRA au regard de sa nouvelle mission ;
-procéder au règlement correct et diligent du volet social découlant de la cession partielle de l’outil industriel, en particulier la répartition du personnel de la SONAPRA entre les entités qui sont issues de cette opération (SONAPRA, SODECO et Centrale d’Achat des Intrants Agricoles) ;
 
– entreprendre la réorganisation des CeRPA dans le but de leur donner une plus grande autonomie.
 Cotonou, le 26 janvier 2009
Le Premier Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement,
 Ibrahïma SOILEMANE