La Haac rappelle à l’ordre ‘‘La Nouvelle Tribune’’
République du Bénin
Haute autorité de l’audiovisuel
Et communication HAAC
Décision n°09-045/HAAC du 10 septembre 2009
Portant rappel à l’ordre au Quotidien « La Nouvelle Tribune » La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication,
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin en ses articles 24,142 et 143 ;
Vu La loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Vu la loi organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement des articles 15 et 16 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu la loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matières de presse et de communication audiovisuelle et en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2009-280 du 1er juillet 2009 portant nomination de M .Théophile Nata en qualité de président de la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu le décret n° 2009-360 du16 juillet 2009 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la quatrième mandature ;
Vu l’installation officielle de la quatrième mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;
Vu le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
Vu la décision n° 04-114/HAAC du 08 juillet 2004 portant création, attributions et fonctionnement des comminssions permanentes de la Haac ;
Vu la décision n° 05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapages en matière de déontologies;
Vu les délibérations de la quatrième session extraordinaire de l’année 2009 ;
Vu la note n° 394-09/HAAC/SG/SCS du 25 août 2009 portant convocation de la cinquième session extraordinaire ;
Vu le code de la déontologie de la presse béninoise ;
Considérant que dans sa parution n° 1712 du 27 juillet 2009, le quotidien « La Nouvelle Tribune » affiche en manchette: ‘’Recours de la société civile contre la désignation controversée de son représentant au sein de la CPS /lepi : le silence troublant de la cour’’ .En page 3, le journaliste Benoît METONOU dans un article intitulé : « Silence de la Cour constitutionnelle sur le recours de FORS/lépi : Robert Dossou et ses collègues violent la loi’’ affirme ‘’…Comme indiqué ci – haut, la haute juridiction a dix jours pour statuer sur ce contentieux . Mais paradoxalement, ce délai s’est écoulé et Robert Dossou et ses pairs n’ont toujours pas rendu de décision sur la question. Ils se sont murés dans un silence que les populations ne comprennent guère ….Mieux c’est la Cour qui est habilitée à faire respecter la loi. Mais dans ce cas-ci , on a l’impression que ce sont les sept sages qui violent sans état d’âme apparent la loi . Pourront-ils alors exiger des autres le respect de la loi?…
Alors qu’est ce qui justifie ce silence et cette vuolation des textes…une telle attitude ne vient-elle pas renforcer les rumeurs d’une cour aux ordres du pouvoir en place? ‘’;
Considérant que dans la même logique, dans sa parution n°1720 du 06 août 2009 , sous la plume de Nicolèta AKPITI ‘’la Nouvelle Tribune ‘’ écrit en page 12 « la Cour constitutionnelle doit répondre dans un délai très proche au recours adressé par FORS/lépi suite à la désignation de René TCHIMENOU en lieu et place d’Orden Alladatin comme représentant des OSC. Ils estiment que le silence dont fait preuve l’institution juridique est une violation de leurs droits’’;
Considérant les plaintes successives du président de la Cour constitutionnelle Me Robert DOSSOU par lettres n°1216/CC/pt du 04 août 2009 et n°1247/CC/pt du 07 août 2009 adressées au président de la HAAC avec une copie de l’ article 5 de la loi N° 2009-10 du 13 mai 2009 ;
Considérant que selon la Cour constitutionnelle, interprète suprême des lois selon la constitution, explique que ‘’l’article5’’, loin de concerner le contentieux de désignation des membres de la CPS , porte expressément et exclusivement sur l’organisation du recensement électoral et l’établissement de la liste électorale permanente ‘’et que ‘’Nulle part dans le texte de la loi dont il s’agit, il n’est spécifié aucun délai à la Cour pour statuer sur le contentieux né de la désignation d’une catégorie des membres’’ ;
Considérant qu’avant de faire des affirmations qui , selon la plainte de la Cour constitutionnelle , jettent du ‘’discrédit’’ sur l’institution et font ‘’Outrage’’ à ses membres ,les journalistes auteurs des articles ne se sont à aucun moment rapprochés de la Cour pour prendre son point de vue comme l’exige la démarche professionnelle, avant de prendre parti dans le débat,
Considérant que ces articles, du quotidien « La Nouvelle Tribune » incriminés violent l’article 2 du code de la déontologie de la presse béninoise qui stipule : « Le journaliste publie uniquement, les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies. Le moindre doute l’oblige à s’abstenir ou à émettre les réserves nécessaires dans les formes professionnelles requises. Le traitement des informations susceptibles de mettre en péril la société, requiert du journaliste, une grande rigueur professionnelle, au besoin un certaine circonspection’’ et l’article 19 dont le 1er et le 2ème alinéas stipulent ; « Avant de produire un article ou une émission, le journaliste doit tenir compte des limites de ses aptitudes et ses connaissances. Le journaliste n’aborde ses sujets qu’après avoir fait un minimum d’effort de recherche ou d’enquête’’ :
Après en avoir délibéré.
Décide
Article 1er : il est infligé un rappel à l’ordre au journal « La Nouvelle Tribune », pour publication de deux (2) articles dans ses parutions n°1712 du 27 juillet 2009 et 1720 du 06 août 2009, en violation des articles 2 et 19 alinéas 1 et 2 du code de déontologie de la presse béninoise.
Article 2 : le journal « La Nouvelle Tribune » doit adresser à la Cour constitutionnelle une lettre d’excuses qu’il devra publier dans une parution avec à la « Une » et ampliation à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article3 : Le journal « La Nouvelle Tribune » doit déposer trois (3) exemplaires de la parution à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour vérification et suivi.
Article4 ; Le journal « La Nouvelle Tribune » doit publier l’intégralité de la décision dès notification
Article5 : La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera notifiée au Président de la Cour constitutionnelle, au Directeur de publication du journal « La Nouvelle Tribune » et publiée au journal officiel de la République du Bénin.
Fait à Cotonou, le 10 septembre 2009
Le président Le rapporteur
Théophile Nata Edouard Loko
Ont signé
Théophile Nata : Président
Edouard Loko : Vice -président
Kimba Ba Séguéré : 1er rapporteur
Célestin Akpovo . 2ème rapporteur
Roufai Akobi : Membre
Victorin Agbonon : Membre
Moise Bossou : Membre
Mathias Tossou : Membre
Joseph Ogounchi : Membre
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