Assemblée nationale

Les députés ouvrent leur session budgétaire le 27 octobre prochain

(Lire les 51 points inscrits à l’ordre du jour)
Après un repos bien mérité, les députés de la 5è législature entament dès le lundi 27 octobre 2009 prochain, les travaux budgétaires pour la gestion 2010. Les membres du bureau puis ceux de la conférence des présidents de l’institution parlementaire se sont retrouvés à cet effet le mardi dernier pour examiner tous les points inscrits au projet d’ordre du jour de cette seconde session ordinaire de l’année 2009. Il ressort des dernières informations recueillies des sources parlementaires que c’est la date du 27 octobre 20009 qui est retenue pour l’ouverture officielle de cette session ordinaire. Outre l’examen du projet de loi des finances gestion 2010, plusieurs autres points sont inscrits à l’ordre du jour de cette session budgétaire. Notamment le rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale pour la période du 1er avril au 31 octobre 2009, le projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat gestion 2003, la loi de règlement pour l’année 2004, l’adoption de la liste modificative de certains représentants de l’Assemblée nationale au sein des Commissions communales de supervision de la Lepi, la loi modificative sur la Haac et les rapports des nombreuses commissions d’enquête parlementaire dont ceux relatifs à la gestion des microcrédits aux plus pauvres, la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion, les activités et la gestion du président de l’Assemblée nationale, la situation qui prévaut dans les Car et Urcar. En attendant que la première mouture du projet de loi des finances gestion 2010 soit envoyée sur la table du président de l’Assemblée nationale, il faut dire que cette session budgétaire qui s’ouvre dans quelques jours sera sans répit pour les députés qui ont beaucoup de dossiers sensibles à examiner.q Ismail Kèko

Les 51 points à l’ordre du jour de la session budgétaire

1- Rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale pour la période du 1er avril au 31 octobre 2009 ;
2- Adoption de la liste modificative de certains représentants de l’Assemblée nationale au sein des Commissions communales de supervision de la Lepi ;
3- Projet de loi de finances pour la gestion 2010 ;
4- Projet de loi portant autorisation de ratification du traité portant délimitation de la frontière maritime entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria, signé le 04 août 2006 à Abuja (Nigéria) ;
5- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République Fédérale du Nigéria ;
6- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 septembre 1994 et le 08 décembre 2005 ;
7- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention n°183 concernant la protection de la maternité ;
8- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission africaine de l’énergie ;
9- Projet de loi portant autorisation de ratification et/ou d’adhésion des conventions, accords et protocoles de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture (Unesco) ;
10- Rapport sur la demande de proposition de vote d’une loi écologique incitative ;
11-Proposition de loi organique portant modification des articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
12- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à l’organisation internationale des télécommunications par satellite « Intelsat du 20 août 1971 » tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 ;
13- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport ;
14-Projet de loi portant autorisation d’adhésion de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York ;
15- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (Cipres) et de l’arrangement administratif y afférent, signé le 23 février 2006 à Dakar ;
16- Projet de loi portant autorisation de ratification des instruments universels, adopté en 2005 relatifs au terrorisme ;
17- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la rééducation des cas d’apatridie ;
18- Projet de loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005, à Abuja (Nigéria) ;
19- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unies sur la vente Internationale de marchandises et la convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente Internationale de marchandises, adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies à New York respectivement le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974 ;
20- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (Adepic), adopté par la Conseil Général de l’Organisation Mondiale du commerce le 06 décembre 2005 ;
21- Projet de loi portant autorisation d’adhésion des protocoles II modifié, IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
22- Projet de loi portant autorisation de la convention n°154 concernant la promotion de la négociation collective ;
23- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention maritime adopté à Genève le 07 février 2006 ;
24- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adopté le 06 décembre 2006 à New York ;
25- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’accord international sur les bois tropicaux adopté à Genève, le 27 janvier 2006 ;
26- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le fonds Africain de Développement (Fad) dans le cadre du financement du troisième Programme d’appui à la stratégie de croissance pour , la réduction de la pauvreté (Pascrp III).
27- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, signé le 08 juin 2008 à Koweït City ;
28- Projet de loi portant code de procédure pénale ;
29- Projet de loi portant code pénal ;
30- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la république du Bénin ;
31-Projet de loi relative aux lois des finances et décret portant règlement générale sur la comptabilité publique adoptés par les instances de l’Uemoa en vue de l’harmonisation des dispositions législatives et règlement du Bénin ;
32-Projet de loi à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale ;
33- Projet de loi portant gestion de l’eau en République du Bénin ;
34- Projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin ;
35- Projet de loi fixant le régime des armes et munitions en république du Bénin ;
36- Projet de loi portant code maritime de la république du Bénin ;
37- Rapport de mission d’information relatif au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
38- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat gestion 2003 ;
39- Projet de loi modifiant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des forces armées béninoises ;
40- Projet de loi portant travail d’intérêt général ;
41- Projet de loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
42- Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;
43- Projet de loi portant statut du barreau ;
44- Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation qui prévaut dans les coopératives d’aménagement rural (Car) et dans les unions régionales des coopératives d’aménagement rural (Urcar)
45- Rapport de la commission parlementaire d’enquête sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres ;
46- Rapport de la commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ;
47- Rapport de la commission sur les conditions de fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée nationale ;
48- Projet de loi portant statut des Magistrats de la Cour Suprême ;
49- Questions au gouvernement ;
50- Loi de règlement 2004
51- Autres dossiers.