« Nous sommes tenus de respecter cette décision de la Cour. Mais seulement, on se retrouve aujourd’hui dans une position davantage irrégulière parce que le mandat de dépôt du procureur de la République est là, mais aucun juge n’est saisi.
Le procureur de la République ne peut décerner de mandat que lorsqu’il s’agit d’une affaire délictuelle. Voilà que nous ne sommes plus maintenant dans le cas d’un flagrant délit. Donc, on ne peut que saisir le juge d’instruction.. Pour saisir le juge d’instruction, le procureur n’a pas le droit de décerner un mandat de dépôt. C’est le juge d’instruction seul qui a ce pouvoir (...)
Le Maire va rester encore en prison pour rien parce que là, il n’y a plus aucune base juridique. Le procureur de la République est dans une position très irrégulière et il a l’obligation de lever tout de suite le mandat de dépôt sinon le maire se retrouve en prison sur une base juridique erronée ».
