Assemblée nationale: Les règles particulières mises en conformité avec la Constitution

• 15 millions de caution pour briguer la présidence de la république
• Toujours 83 sièges de députés au Parlement
• L’assemblée accepte le budget de 10 milliards pour 2011

Les députés se sont retrouvés hier en séance plénière pour examiner plusieurs points à savoir le projet de budget de l’institution parlementaire, la mise en conformité avec la Constitution des lois électorales cassées par la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne le budget de l’Assemblée nationale, les députés ont réexaminé le rapport de la commission des finances portant cette fois-ci le budget de 11.283 millions FCFA tel que voté auparavant par les députés à 10.104 millions FCFA demandé par le gouvernement et la Cour constitutionnelle. Il faut dire qu’il n’y avait pratiquement pas eu de débats et au finish, c’est par 65  voix pour, 0 contre et 7 abstentions que les députés ont autorisé ce budget pour l’exercice 2011 suite à la décision de la Cour.

Les députés, en outre, ont examiné les articles querellés dans les lois électorales, c’est-à-dire la loi relative au règles particulières pour l’élection du président de la République et celle relative aux règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Pour ce qui est du premier dossier, selon les explications de la présidente de la commission des lois Hélène Kèkè, la commission s’est basée sur la décision de la Cour constitutionnelle et aussi sur les dispositions de l’article 76.1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose « les propositions de lois et les propositions de résolutions repoussées par l’Assemblée nationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois » pour renvoyer le dossier au 18 février 2011. Si la loi sur les règles particulières pour l’élection du président de la république ne peut pas être réexaminée avant trois mois, il est dit que c’est les anciennes dispositions qui seront maintenues. En conséquence, les candidats à la présidentielle 2011 n’auront qu’à payer une caution de 15 millions FCFA comme auparavant.

Sur le second dossier relatif à la proposition de loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale, les députés se sont purement et simplement pliés à la décision de la Cour sans grand débat. Ainsi, certains articles ont été amendés dont l’article 2 « le nombre de députés à élire est fixé à 83… le territoire national est divisé en 24 circonscriptions électorales à savoir … ». Outre cet article querellé, les députés ont examiné également l’article 37 de la même loi qui dispose « l’Etat béninois rembourse aux candidats les frais de campagne après décision pris en conseil des ministres ». Après les différents amendements, la loi a été mise en conformité avec la Constitution par 64 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Suite au vote, le député Samou Adambi a demandé que cette proposition de loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale mise en conformité soit promulguée en procédure d’urgence. Cette proposition a été alors passée au vote et a recueilli une majorité de 45 voix pour et 0 contre ; tous les députés de la mouvance présidentielle se sont abstenus.

La crise qui secoue de puis quelques temps le gouvernement aux députés à propos du budget exercice 2011 de l’institution parlementaire vient de trouver une issue favorable malgré les grincements de dents des députés. En effet, suite au recours en inconstitutionnalité du projet de loi de finances gestion 2011, déposé le 11 novembre 2010 devant la haute juridiction par le député de l’UN Raphael Akotègnon et celui déposé par le chef de l’Etat devant la même juridiction le même jour soulevant l’inconstitutionnalité du budget de l’Assemblée nationale voté le 23 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a finalement rendu sa décision  le 13 décembre dernier déboutant le député Raphael Akotègnon. Ainsi les députés sont tenus de se conformer à cette décision et de revoir leur budget à la baisse.