(La Cour dégonfle le Parlement et caresse l’Exécutif) Les dernières décisions de la Cour constitutionnelle déclarant contraires à la Constitutions les récentes lois votées par le Parlement et portant règles particulières d’une part pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale et d’autre part pour l’élection du président de la république, ont relancé les inquiétudes de l’opinion publique sur l’absence d’un cadre légal pour les prochaines élections au Bénin. S’il est vrai que l’absence d’actualisation du cadre légal peut poser quelques problèmes, il n’en demeure pas moins que les anciennes lois électorales restent en vigueur tant que de nouvelles ne sont pas promulguées.
Quelles lois pour régir les prochaines élections présidentielle et législatives au Bénin ? La question préoccupe une bonne frange des Béninois depuis que les récentes lois électorales votées par le Parlement ont été cassées par la Cour constitutionnelle. Beaucoup redoutent en effet le vide juridique, si de nouvelles lois électorales n’entrent pas en vigueur. Ce qui n’est pas tout à fait exact. Avant l’adoption par les députés de la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en république du Bénin, déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle, les élections au Bénin étaient régies par la loi 2007-25 du 23 novembre 2007. Celle-ci restera en vigueur tant qu’une autre ne verra pas le jour. Seules différences, l’ancienne loi prévoyait une commission électorale d’une quinzaine de membres contre les 11 proposés par la récente loi cassée et contient des dispositions transitoires prévoyant la liste manuelle comme liste électorale alternative à la liste électorale permanente informatisée, au cas où celle-ci ne serait pas prête. D’où il pourrait y avoir quelques difficultés, la Cour ayant déjà jugé contraires à la Constitution les dispositions transitoires semblables contenues dans la loi cassée.
Pour ce qui est des règles particulières, celles relatives à l’élection du président de la république sont définitivement fixées. Elles sont contenues dans la loi 2005-26 du 6 août 2010 récemment mise en conformité avec la Constitution par le Parlement et promulguée par le président de la république. En effet, la dernière tentative du Parlement de prendre une loi portant règles particulières pour l’élection du président de la république a échoué à l’occasion de la seconde lecture demandée par le Chef de l’Etat. Le vote de cette loi n’avait pas recueilli la majorité absolue des voix des députés, d’où elle considérée comme rejetée. Quant aux règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale, sous réserve de la mise en conformité avec la Constitution de la loi 2010-35, c’est l’ancienne loi qui traite de cette matière et qui a régi les dernières élections législatives de 2007 qui reste en vigueur. Celle-ci prévoit 83 membres pour le Parlement et non les 99 de la loi 2010-35.
La Cour dégonfle le Parlement
Jusqu’au 14 décembre 2010, le commun des Béninois savait que l’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Cette conception se justifie par l’article 141 du Règlement intérieur du Parlement qui dispose que « l’Assemblée nationale dispose de l’autonomie financière et établit son budget ». Mais la décision DCC 10-144 de la Cour constitutionnelle est venue battre en brèche cette conception. Le juge constitutionnel estime que le Parlement ne produit pas de ressource propres et ne peut se prévaloir de jouir de l’autonomie financière. Cette décision rendue en arbitrage du contentieux né entre l’Exécutif et le Parlement au sujet du budget général de l’Etat exercice 2011 pose une interrogation principale. En quoi l’Exécutif lui produit-il des ressources si ce n’est qu’il est chargé de la garde de la caisse publique alimentée en réalité par le travail du peuple dont la seule représentation dans notre contexte est le Parlement ? Une réponse objective à cette question devrait réhabiliter l’Assemblée nationale qui se voit progressivement vidée de sa substance par la Cour constitutionnelle.
Des caresses à l’Exécutif
Alors que la Cour constitutionnelle reconnaît au Gouvernement son tort d’avoir unilatéralement décidé du montant à allouer au Parlement pour l’exercice budgétaire 2011, elle n’estime pas qu’il a violé la Constitution. Dans sa décision DCC 10-144 du 14 novembre 2010, la Cour dit simplement que « le Gouvernement a méconnu les dispositions des articles 144 et 150 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». L’article 144 disposant que « l’Assemblée nationale établit son budget prévisionnel et le transmet au Ministre des finances pour intégration au projet de budget de l’Etat ». Quant au Parlement, chaque fois qu’il a tort, il a d’office violé la Constitution. Une formulation qui semble afficher le camp choisi par le juge constitutionnel dans son arbitrage.
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