Les députés à l’Assemblée nationale se retrouvent ce jour pour désigner leurs représentants à la Commission électorale nationale autonome ainsi que dans ses démembrements. Sauf nouvelle réorganisation des groupes parlementaires, la clé de répartition adoptée vendredi dernier devrait présider à ces désignations. En attendant les travaux parlementaires qui s’ouvrent dans quelques heures, voici un extrait du rapport de la commission des lois adoptée par les députés et portant modalités de désignation des membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et de ses démembrements dans le cadre de l’élection du Président de la République.
Extrait du rapport de la Commission des lois,
de l’administration et des droits de l’homme
Conformément aux articles 12 et 13 de la loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, les élections sont gérées par un organe administratif dénommé Commission électorale nationale autonome (CENA).
Elle est composée de onze (11) personnalités dont neuf (09) sont désignées par l’Assemblée Nationale, en tenant compte de sa configuration politique.
La CENA est représentée dans chaque département par une Commission Electorale Départementale CED (Article 18).
Dans chaque Commune, pour chaque échéance électorale, l’organisation et la gestion des élections sont assurées par une Commission Electorale Communale CEC (Article 20).
Quant à la gestion des élections au niveau de l’Arrondissement, elle est assurée par une Commission Electorale d’Arrondissement CEA (Article 22)
Les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont désignés pour chaque échéance électorale, cent trente (130) jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu. Ils sont installés, pour chaque échéance électorale, cent vingt (120) jours au minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu. (Article 14 de la loi précitée).
Les membres des démembrements de la Commission électorale nationale autonome (CED et CEC) sont installés quatre vingt dix (90) jours au moins avant la date du scrutin. (article 134 de la loi précitée)
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 134 de ladite loi, pour l’organisation des élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée nationale de l’année 2011, la Commission électorale nationale et ses démembrements doivent être installés sans délai dès la promulgation de ladite loi. (Article 135 de la loi précitée).
Pour la mise en application de ces articles et conformément à l’article 48 alinéa 2 de notre Règlement intérieur, le Président de l’Assemblée nationale a saisi le 13 janvier 2011, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de la correspondance n° 0034-11/PT/AN/SGA/DSL/SCRB du 12 janvier 2011 aux fins d’étude et propositions de modalités de désignation des représentants de l’Assemblée Nationale au sein de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et de ses démembrements. La commission s’est réunie à cet effet le vendredi 14 janvier 2011. Il ressort de ces travaux ce qui suit :
PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES
Le parlement béninois est composé à ce jour de cinq (05) groupes parlementaires répartis comme suit :
Voir Tableau 1
La répartition des sièges à la Commission électorale nationale autonome (CENA) selon le principe de la proportionnelle donne le résultat suivant :
Voir Tableau 2
La somme des quotients permet d’avoir cinq (05) sièges ; les quatre (04) autres sièges restants doivent être attribués selon la règle du plus fort reste.
Suivant cette clé de répartition, les trois (03) premiers sièges sont pourvus au profit des groupes parlementaires ayant obtenus les plus forts reste de 0,84.
Il s’agit de : FCBE Bénin Emergent Solidarité et Progrès ;
FCBE Démocratie et Emergence et
ADD Nation et Développement.
Il restera un dernier siège à pourvoir entre les groupes parlementaires PRD-PRS et G13.
Le Président de l’Assemblée nationale pourra inviter les deux (02) groupes à se concerter pour indiquer le groupe à qui sera attribué le siège. A défaut, la plénière en décidera.
AU NIVEAU DES DEPARTEMENTS
La Commission électorale nationale autonome (CENA) est représentée dans chaque département par une Commission électorale départementale (CED) de onze (11) membres dont neuf (09) sont désignés par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique (article 18 de la loi portant règles générales pour les élections).
L’élection des membres des commissions électorales départementales (CED) se fera selon la même procédure que celle des membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) telle que décrite plus haut.
La répartition, département par département, des sièges à la Commission électorale départementale (CED) donne le résultat suivant :
Voir Tableau 3
La somme des quotients permet d’avoir cinq (05) sièges ; les quatre (04) autres sièges restants doivent être attribués selon la règle du plus fort reste.
Suivant cette clé de répartition, les trois (03) premiers sièges sont pourvus aux groupes parlementaires ayant obtenus les plus forts reste de 0,84.
Il s’agit de : FCBE Bénin Emergent Solidarité et Progrès ;
FCBE Démocratie et Emergence et
ADD Nation et Développement.
Il restera un dernier siège à pourvoir entre les groupes parlementaires PRD-PRS et G13.
Le Président de l’Assemblée nationale pourra inviter les deux (02) groupes à se concerter pour indiquer le groupe à qui sera attribué le siège. A défaut, la plénière en décidera.
AU NIVEAU DES COMMUNES
L’organisation et la gestion des élections sont assurées par une Commission électorale communale (CEC) de onze (11) membres, sauf les communes ayant un statut de département où la Commission électorale communale est composée de vingt un (21) membres.
Le Président de la République et la société civile devant désigner chacun un membre de ladite Commission, il en résulte que l’Assemblée Nationale aura à désigner neuf (09) membres pour les communes ordinaires et dix-neuf (19) membres pour les communes ayant un statut de département.
Dans les communes ordinaires, la répartition des sièges selon le principe de la proportionnelle donne le résultat suivant :
Voir Tableau 4
La somme des quotients permet d’avoir cinq (05) sièges ; les quatre (04) autres sièges restants doivent être attribués selon la règle du plus fort reste.
Suivant cette clé de répartition, les trois (03) premiers sièges sont pourvus au profit des groupes parlementaires
FCBE Bénin Emergent Solidarité et Progrès ;
FCBE Démocratie et Emergence et
ADD Nation et Développement.
Il restera un dernier siège à pourvoir entre les groupes parlementaires PRD-PRS et G13.
Le Président de l’assemblée nationale pourra inviter les deux (02) groupes à se concerter pour indiquer le groupe à qui sera attribué le siège. A défaut, la plénière en décidera.
Dans les communes ayant un statut de département, la répartition des sièges selon le principe de la proportionnelle donne le résultat suivant :
Voir Tableau 5
La somme des quotients entiers obtenus permet de pourvoir quinze (15) sièges. Les quatre (04) autres sièges restants doivent être attribués selon la règle du plus fort reste.
Suivant cette clé de répartition, les trois (03) premiers sièges sont pourvus au profit des groupes parlementaires ayant obtenus les plus forts reste de 0,89.
Il s’agit de : FCBE Bénin Emergent Solidarité et Progrès ;
FCBE Démocratie et Emergence et
ADD Nation et Développement.
Il restera un dernier siège à pourvoir entre les groupes parlementaires PRD-PRS et G13.
Le Président de l’Assemblée nationale pourra inviter les deux (02) groupes à se concerter pour indiquer le groupe à qui sera attribué le siège. A défaut, la plénière en décidera.
AU NIVEAU DE L’ARRONDISSEMENT
Dans chaque arrondissement, pour chaque échéance électorale, la gestion des élections est assurée par une Commission électorale d’arrondissement (CEA) de onze (11) membres sauf les arrondissements de plus de cinquante mille (50.000) habitants où la Commission électorale d’arrondissement (CEA) est composée de dix sept (17) membres.
Le Président de la République et la Société civile devant désigner chacun un (01) membre, il revient à l’Assemblée nationale d’en désigner respectivement neuf (09) et quinze (15) selon les tranches démographiques ci-dessus indiquées.
La Commission propose, selon le cas, les répartitions ci-après :
1- Commission électorale d’arrondissement de 01 à cinquante mille (50.000) habitants :
Voir Tableau 6
La somme des quotients entiers obtenus permet de pourvoir cinq (05) sièges. Les quatre (04) sièges restant sont attribués selon la règle du plus fort reste.
Suivant cette clé de répartition, les trois (03) premiers sièges sont pourvus au profit des groupes parlementaires ayant obtenus les plus forts reste de 0,84.
Il s’agit de : FCBE Bénin Emergent Solidarité et Progrès ;
FCBE Démocratie et Emergence et
ADD Nation et Développement.
Il restera un dernier siège à pourvoir entre les groupes parlementaires PRD-PRS et G13.
Le Président de l’Assemblée nationale pourra inviter les deux (02) groupes à se concerter pour indiquer le groupe à qui sera attribué le siège. A défaut, la plénière en décidera.
2- Commission électorale d’arrondissement de plus de cinquante mille (50.000) habitants :
Voir Tableau 7
Cette répartition permet d’attribuer treize (13) sièges et les deux (02) sièges restant seront répartis par le système du plus fort reste. Ainsi les groupes parlementaires PRD-PRS et G13 emporte chacun un siège.
II- PROCEDURE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE A COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Une fois la clé de répartition définie, le Président de l’Assemblée nationale invitera les différents groupes parlementaires à déposer la liste de leur candidat selon le nombre de siège à eux attribués.
Une liste unique des candidatures enregistrées sera alors dressée et comportera nommément les neuf (09) membres avec leurs suppléants.
Cette liste sera soumise au vote de la plénière au scrutin secret.
L’élection des représentants des démembrements de la commission électorale nationale autonome (CENA) se fera selon la même procédure à la différence que seule la liste des candidatures à la Commission électorale nationale autonome (CENA) comporte des suppléants.
A la fin des travaux, un député a attiré l’attention de la Commission sur le fait que, à la plénière d’hier, la démission d’un député aurait été annoncée sans que son adhésion n’ait été lue. Que dès lors, il y a un groupe parlementaire de 17 membres qui n’en compterait que 16.
En outre, le membre de la commission a demandé que l’on se réfère à l’enregistrement des débats pour être fixé sur la communication faite à la plénière.
La Présidente de la Commission a fait alors remarquer que, les documents de démission et d’adhésion seuls peuvent servir de preuve et indiquer la volonté réelle d’un député.
Telle est, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, la substance du présent rapport que la Commission vous prie de soumettre à l’appréciation de la plénière.-
Porto-Novo, le 14 janvier 2011
Le Rapporteur La Présidente,
Thomas AHINNOU Hélène AHOLOU KEKE
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