Précampagne électorale : les violations de la loi notées par Fors-Elections

Fidèle à la vocation qu’elle s’est donnée à son installation le 21 juin 2010, la Commission électorale citoyenne alternative entre de plain-pied dans l’observation du processus électoral en cours. Après son plaidoyer pour une réforme pertinente des lois électorales, elle observe à présent le déroulement de la précampagne électorale et constate déjà de graves violations de la loi. Elle interpelle du coup les différents candidats, la Cour constitutionnelle, la Haac  et les médias sur leur responsabilité et prend à témoin l’opinion publique. Ci-dessous le communiqué rendu public par la Ceca à cet effet.

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Communiqué sur l’observation de la période de précampagne électorale.

La Commission Electorale Citoyenne Alternative (CECA) de FORS-ELECTIONS a entrepris d’observer la période de précampagne électorale. Ses délégués régionaux, ses observateurs et points focaux ont relevé des manquements importants à la sincérité et à la loyauté de la compétition électorale. Il s’agit de : l’usage des moyens de l’état, la corruption électorale, l’insécurité, l’accès non équitable aux médias, les contentieux en cours.

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  • De l’usage des moyens de l’Etat.

Il est observé, en violation de l’article 47 de la loi 2010-33, qu’à l’occasion des réunions électorales et autres manifestations rentrant dans le cadre de la précampagne électorale, d’importants moyens de l’Etat sont mis au service des candidats, partis et mouvements politiques. Cette situation, absolument contraire aux lois de la République, crée une inégalité en faveur de certains candidats.

  • De la corruption électorale.

A l’occasion des mêmes réunions et manifestations politiques, la corruption devient la règle aux moyens de l’achat de conscience. Cette corruption est entretenue de manière ostentatoire, les manifestants sachant même le prix de leur présence. Or, FORS-ELECTIONS a noté que, fort curieusement, tous les candidats proclament leur volonté de combattre la corruption.

Par ailleurs, les observateurs de FORS ELECTIONS ont noté la recrudescence de la violation de l’article 46 de la loi 2010-33 portant règles générales qui dispose pourtant que « les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme ».

Il est particulièrement remarquable qu’à l’occasion de la déclaration de leur candidature, les candidats Adrien HOUNGBEDJI, ABDOULAYE BIO TCHANE et YAYI BONI ont, avec leurs partisans, particulièrement fait usage de ces supports prohibés depuis 2005 par les lois électorales.

  • De l’insécurité.

Les braquages se multiplient pendant cette période dans les communes à statuts particuliers que sont Cotonou, Parakou et Porto-Novo. Ces braquages, dans leurs fréquences et dans leurs violences, ne sont pas sans rapports avec la corruption électorale.

En effet, il est revenu aux observateurs de FORS-ELECTIONS que d’éminentes personnes détiennent sur elles d’importantes sommes d’argents en liquide (espèces) en vue de leur distribution aux populations. Ce faisant, elles appellent sur elles, l’attention des réseaux mafieux de braquage et mettent en périls autant leurs propres vies que celles d’innocents citoyens. FORS-ELECTIONS tient à rappeler que suivant la législation en vigueur dont chacun  des candidats sera appelé à assurer l’effectivité s’il est élu il est formellement interdit de se déplacer et d’effectuer des transactions de quelque nature que ce soit en liquide à une certaine hauteur. FORS-ELECTIONS appelle les différents candidats et leurs sympathisants à plus de responsabilité et de conscience de l’enjeu sécuritaire.

  • De l’accès inéquitable aux médias.

Il a été également observé que cette période est marquée par un traitement remarquablement déséquilibré de l’information relative aux candidats annoncés. La télévision nationale apparait dans ce cadre comme un instrument de propagande de l’un des candidats. Il est à craindre qu’un tel traitement de l’information vicie la qualité de l’élection. La CECA appelle à cet égard la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication, la Cour constitutionnelle ainsi que les journalistes à faire preuve de responsabilité pour les uns et de professionnalisme pour les autres.

  • Des organes électoraux

Il a été enfin observé que les organes électoraux sont en cours d’installation. La CENA a formé son bureau et les membres des commissions départementales et communales sont en cours de formation. FORS-ELECTIONS constate néanmoins que des recours sont en attente de règlement devant la Cour constitutionnelle. La CECA, le Conseil d’administration de FORS-ELECTIONS ainsi que les citoyens sont attentifs au règlement pertinent et dans la célérité desdits recours par la Cour constitutionnelle en attendant ceux qui adviendraient du processus de réalisation de la LEPI.

Pour CECA / FORS ELECTIONS,

Me SAMBAOU Zakari, ATAYI-GUEDEGBE Joël

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