Réuni en séance extraordinaire le mercredi 22 juin 2011 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a procédé à l’examen de la décision DCC 11-042 du 21 juin 2011 de la Cour Constitutionnelle notifiée au Président de la République et par laquelle ladite Cour indique que le décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances est contraire à la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. En application des dispositions de l’article 124 de la Constitution, le Conseil des Ministres a pris acte de cette décision de contrôle de constitutionnalité.
En conséquence, il a examiné et adopté un décret portant abrogation des dispositions du décret 2011-335 querellé.
En dépit de cette décision qui annule l’institution d’un coefficient de revalorisation de 1.25 du traitement indiciaire au profit des Agents Permanents de l’Etat et Agents Contractuels de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres tient à réaffirmer que le Gouvernement reste résolument dans la logique et la démarche du dialogue social inclusif avec tous les travailleurs en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail comme il en a manifesté la volonté et fait la démonstration par le passé et qu’il reste soucieux du maintien de la paix sociale dans notre pays.
Dans ce cadre, des instructions ont été données au Premier Ministre en charge notamment du Dialogue Social aux fins de :
1- Poursuivre, dans le cadre de la Commission Nationale Permanente de Concertation et de Négociations Collectives Gouvernement/Centrales et Confédérations Syndicales, les échanges avec les acteurs sociaux en vue de rassurer le monde du travail ;
2- reprendre sans délai, sur la base d’une remise à plat des revendications salariales des travailleurs en général, des Agents de l’Etat en particulier, les négociations sociales dans le sens:
– d’un équilibre qui vise l’amélioration progressive des conditions de travail et qui élimine les discriminations ;
– de la planification à court, moyen et long termes, notamment sur une période de cinq années, des droits et autres avantages à consentir aux acteurs sociaux.
Une telle démarche s’avère indispensable pour faire de notre Administration Publique, une Administration de développement et pour préserver la stabilité grâce à laquelle il y aura la paix, le développement et la prospérité partagée dans notre pays.
Fait à Cotonou, le 22 juin 2011
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Ibraïma SOULEMANE
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