(Elle sauve au moins pour une fois la démocratie au Bénin) Au moins pour une fois, la Cour constitutionnelle de Robert Dossou a fait œuvre utile. Et pour cause, ayant été saisie par le président de la République pour contrôle de constitutionnalité de la Loi organique n°2011-27 portant conditions de recours au référendum, votée par l’Assemblée Nationale le 30 septembre 2011, la Cour dans sa décision DECISION DCC 11-067 DU 20 OCTOBRE 2011 dernier, décide qu’à l’exception de l’article 6, toutes les autres dispositions de la loi organique portant condition de recours au référendum sont conformes à la constitution. Il ressort de cette décision de la cour que même si le président de la République du Bénin peut modifier tous les articles de la constitution du 11 décembre 1990, il ne peut en aucun cas toucher aux articles 42, 44 et 54 de la loi fondamentale. Dans l’avant dernier considérant de sa décision en effet, la cour apporte une précision de taille, à savoir que, les options fondamentales qui suivent ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum. Il s’agit entre autres de: « la forme républicaine et la laïcité de l’Etat, l’atteinte à l’intégrité du territoire national, le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois, la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle, le type présidentiel du régime politique au Bénin. »(souligné par la rédaction). A un moment où le peuple ne croit plus à la cour présidée par Me Robert Dossou, et la qualifie de ‘’Cour partisane’’ qui se soumet à tous les caprices du président, cette décision sonne le glas de toutes les spéculations sur les intentions réelles ou cachées de l’actuel tenant du pouvoir, tout en dissipant les inquiétudes de tous ceux qui dans la société civile craignent une révision opportuniste des articles sur la limitation des mandats et les limitations d’âge . Qu’il vous souvienne qu’il n’y a pas si longtemps, la cour avait ignoré la jurisprudence établie par la ‘’Cour Ouinsou’’ dans sa décision sur la conformité à la constitution de la loi portant interdiction de l’exercice de droit de grève aux douaniers. Au point où du côté des députés de l’opposition l’heure était à la résignation .D’ailleurs aucun d’eux n’a daigné former un recours contre la loi votée par la majorité mécanique favorable au « gouvernement de la refondation » .Au sein de la population aussi , l’idée se répand de plus en plus que la « Cour Dossou » ne refuserait rien au pouvoir de Yayi. D’ailleurs, les conditions de dépôt de la loi référendaire et l’empressement avec lequel la majorité mécanique l’a votée ne plaidaient pas pour une issue favorable à la Cour. Tout le monde croyait que la cour, dans le sillage de ses dernières décisions, déclarerait conforme à la constitution, la loi organique n°2011-27 portant conditions de recours au référendum, avec les dispositions sibyllines qui auraient pu permettre à l’auteur du fameux K.o de faire sauter tous les verrous initiés par le constituant pour empêcher tout président élu de s’éterniser au pouvoir. En rectifiant la loi votée par les députés et surtout en procédant d’autorité à la reformulation de l’article 6 de la loi, la « Cour Dossou » commence à se réconcilier avec son peuple et aussi à remettre les pendules à l’heure. Avec cette décision, la cour montre qu’en dépit de toutes les erreurs qu’elle avait eu à commettre, elle tient encore aux fondamentaux de la démocratie retenus à la Conférence des forces vives de la Nation de février 1990. Une leçon à méditer par les députés godillots de la majorité présidentielle dont l’arrogance commençait à inquiéter plus d’un !
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