Audiences de la Cour de justice de la Cedeao : l’Etat béninois au banc des accusés

Les audiences de la Cour de justice de la Cedeao qui se tiennent au Bénin ( plus précisément au siège de la Cour suprême à Porto-Novo, afin de mieux étendre la visibilité de l’institution) vont connaitre quinze dossiers. Les premières assises ont démarré effectivement le mardi dernier par quatre dossiers déjà introduits dont celui de l’Etat béninois relatif à l’affaire des avocats Fémi Falana et Waidi Moustapha contre la République du Bénin. Au fait c’est une affaire de poursuite des Etats du Bénin, du Togo, du Nigéria, du Sénégal et du Mali pour violation des droits de l’homme et de la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace Cedeao. En effet, les faits remontent selon les plaignants à Avril 2004 lors d’un voyage vers le Sénégal via le Bénin et le Togo en partance du Nigéria. Selon les requérants, ils auraient rencontré des obstacles à la frontière de Sèmè-Kraké et ont été interdits de passage à la frontière d’Hillacondji. En plus de tout ceci, les requérants ont évoqué des cas de rançonnement au niveau de ces frontière. Pour réparer ces préjudices causés à leur encontre, les avocats des plaignants ont réclamé un montant de 1 milliard FCFA. Mais l’avocat de l’Etat béninois, Me Hyppolite Yèdé a demandé que la Cour se déclare incompétente car ces faits ne relèveraient pas de ses compétences. De plus, il ajoute que ces faits qui remontent à 2004, seraient antérieurs au protocole additionnel de 2005 de la Cour de justice de la CEDEAO qui autorise désormais les citoyens communautaires à la saisir directement. Donc pour l’avocat de la défense béninoise, ce sont des faits basés sur l’imaginaire des plaignants. Pour cela, l’avocat Me Hyppolite Yédé demande à la Cour de condamner les requérants à payer conjointement et solidairement à l’Etat béninois, la somme de 100 millions FCFA en compensation des dépenses effectuées. Ce que la partie adverse balaie du revers de la main en insistant qu’il n’y a en réalité rien d’imaginaire. Finalement, après les plaidoiries des deux parties, la présidente de la Cour de justice de la CEDEAO Daboya Awa Nana, président de céans a mis l’affaire en délibéré au 24 janvier 2012.