Le projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté en Egypte le 1er juillet 2008 était en examen le vendredi dernier à l’Assemblée nationale. Malheureusement, ce Protocole a été amputé d’un bras par le gouvernement béninois qui a introduit une déclaration de compétence afin d’émettre des réserves en empêchant les citoyens béninois d’aller devant cette Cour africaine de justice et des droits de l’homme. « Les actions intentées devant la Cour africaine de justice et des droits de l’homme par les institutions nationales béninoises des droits de l’homme, les personnes physiques béninoises et les organisations non gouvernementales béninoises accrédités auprès de l’Union ou de ses organes ou institutions ne seraient recevables et opposables au gouvernement sauf si les voies de recours internes ont été épuisées. Si on n’épuise pas toutes les voies de recours internes, on ne peut pas s’adresser à cette Cour là », ainsi s’est exprimé le garde des sceaux Marie-Elyse Gbèdo devant les députés lors de l’examen de ce dossier de ratification. Elle sera appuyée dans sa logique par son collègue des affaires étrangères Nassirou Arifari-Bako qui explique « que la question de la déclaration dans le cadre de la problématique des réserves permettent au gouvernement, surtout au sens du droit international, de faire respecter la législation interne. Aussi, pour ceux qui peuvent intenter des procès éventuels, le président de la commission l’a dit, l’article 30, je voudrais ajouter aussi l’article 29 qui définit d’abord et l’article 30 complète ». C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Pour le député de l’UN Eric Houndété, ils sont dans une Assemblée nationale qui a le devoir et le droit au besoin de dire au gouvernement, il ne faut pas faire une déclaration de compétence, il faut laisser les citoyens béninois jouir des mêmes droits que tous les autres citoyens africains. Il ajoute enfin que le Bénin en ferait de trop d’empêcher ses citoyens de jouir de leur droit de recours à cette institution internationale. « Dire que nous allons nous soustraire à la justice internationale, c’est irréversible aujourd’hui. Croire qu’aujourd’hui qu’on peut s’enfermer et faire du fétichisme à l’intérieur, c’est irréversible. Le fétichisme est la cause du retard des africains » a martelé le député Candide Azannai. Quant au député Augustin Ahouanvoébla, en faisant cette déclaration, il craint que demain qu’il y ait des difficultés. Il suggère de croire à notre Cour constitutionnelle et d’être heureux de savoir que les décisions rendues par notre Cour seront soumises à un autre niveau d’arbitrage. D’avis contraire, le premier questeur Djibril Débourou pense que Ce n’est pas le lieu de rappeler que la Cour constitutionnelle rend des décisions erronées, car selon lui, dans tous les pays du monde, les erreurs judiciaires, on n’en trouve partout. Au terme des débats, c’est par 58 voix pour, 0 contre et 1 abstention que les députés ont autorisé la ratification de ce Protocole. Trois autres dossiers à savoir, le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre le Bénin et l’AID dans le cadre du projet d’appui à la diversification agricole, le projet de loi portant autorisation de ratification du traité de l’Ohada signé au Québec (Canada) le 17 octobre 2008 et le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée à New York le 20 décembre 2010 ont été aussi examinés et votés à l’unanimité par les députés.
