Réforme constitutionnelle: ce qui contraint le gouvernement à une révision par voie parlementaire

Avec les nouveaux développements de l’actualité politique nationale, et à l’analyse de la situation économique du pays, on peut déduire que le régime Yayi est comme contraint de mettre les petits plats dans les grands pour obtenir une révision par voie parlementaire de la loi fondamentale. Alors que l’on était jusque là moins situé sur la méthode par laquelle pourrait se faire la révision de la constitution du 11 décembre 1990, l’une des plus importantes réformes prévue sous la Refondation, l’option d’une révision par voie parlementaire semble de plus en plus se dessiner. 

Et l’invitation adressée à l’opposition parlementaire pour qu’elle s’associe à l’étude du projet de loi portant révision de la constitution lors de la prochaine session extraordinaire de l’assemblée nationale s’inscrit dans cette lancée. A l’analyse de la situation socio-politico-économique nationale, on se rend compte qu’en dehors de la volonté de dialogue politique affichée par le gouvernement, la Refondation est comme contrainte, d’associer l’opposition politique au projet de révision de la loi fondamentale et de privilégier des stratégies pour faire passer le texte à l’hémicycle avec un large assentiment des députés-mouvance comme opposition- dans l’objectif d’éviter un referendum populaire. D’abord, il y a les difficultés d’ordre économique. Des sources officielles font état de ce que le coût du référendum est évalué à 4 milliards de Fcfa. Pourtant, les caisses de l’Etat sont aux rouges si l’on s’en tient à l’information véhiculée dans certains milieux très proches du gouvernement. Et avec le tâtonnement que connaissent les reformes portuaires, qui étaient sensées donner un nouveau souffle aux finances publiques, on ne peut s’attendre à un miracle économique dans le très court terme. Dans un tel contexte où la crise de la dette en Europe n’a pas encore livré tous ses secrets pour ce qui est de ses séquelles sur les économies africaines, notamment la zone Cfa, l’organisation cette année d’un referendum populaire, alors que l’an prochain auront lieu les élections municipales qui ont aussi un coût financier, apparaît comme un lourd fardeau pour le gouvernement.

L’obligation de corriger d’abord le fichier électoral

S’il doit avoir referendum, cela doit se faire avec la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Pourtant, ce fichier électoral biométrique fait objet de vives contestations dans les camps des opposants depuis les élections présidentielle et législatives de mars/avril 2011. C’est d’ailleurs parce que le gouvernement en est conscient qu’il a sollicité le soutien de l’Organisation internationale de la francophonie (Oif) pour l’évaluation dudit fichier ; ce qui devra aboutir à sa correction. Un « forcing référendaire » dans le contexte socio-politique actuel pourrait mettre à mal la stabilité politique qui fait la fierté du Bénin. Encore que l’on fustige un certain obscurantisme autour du projet de révision de la loi fondamentale. Ce qui crée d’ailleurs une suspicion quant aux intentions réelles de Boni Yayi. Tant l’on redoute qu’il aille à l’école de Wade ou de Tandja.

S’il faut attendre la correction de la Lépi ou l’accroissement des ressources de l’Etat avant d’aller au référendum, le régime Yayi est d’un autre côté pressé par les élections municipales de 2013. Selon certaines analyses, ces élections pourraient engendrer des bouleversements au sein du paysage politique national ; la majorité présidentielle pourrait perdre des plumes. Ce qui rendra plus difficiles et plus compliqués les débats sur une révision constitutionnelle jugée «opportune» par une bonne partie de la classe politique. Pis, plus on se rapproche de 2016, plus les risques de déchirements au sein de la famille politique présidentielle sont grands. Conséquence, Boni Yayi doit tout faire pour garantir l’adoption du projet de loi portant révision de la constitution par les 4/5 des députés de l’Assemblée nationale. Condition sine qua none, selon les dispositions constitutionnelles, pour qu’on révise la loi fondamentale sans recourir à une consultation populaire.