(Vers la constitutionnalisation du consensus de la conférence nationale) La commission Gnonlonfoun a remis ce samedi 28 avril 2012, le rapport de son travail sur la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 au Chef de l’Etat. C’était au Palais de la Présidence de la République.
Les fruits des réflexions de la commission Gnonlonfoun sur la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 sont désormais connus. Ce samedi 28 avril au Palais de la Marina, Gnonlonfoun et ses pairs ont remis au Chef de l’Etat le rapport de leur travail. Un rapport intitulé «Consolider les acquis démocratiques». C’était à la faveur d’une cérémonie dont l’entièreté a été diffusée sur la chaîne de télévision privée canal 3 et la télévision nationale. En effet, du nom de son président Joseph Gnonlonfoun, président de la Commission électorale nationale autonome (Cena) 2011, la commission Gnonlonfoun est un groupe constitué de juristes de haut rang tels que les constitutionnalistes profs Joël Aïvo et Ibrahim Salami. Elle a été mise sur pied au milieu de l’année 2011. Sa mission est d’élaborer des avant-projets de lois dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles prévues par le régime de la Refondation. Et c’est d’ailleurs le professeur Salami qui a donné un aperçu des nouveautés introduites par la commission à la loi fondamentale. La commission a proposé que les points ayant fait objet de consensus à la conférence nationale des forces vives de février 1990 et reconnus comme tels par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle soient intégrés à la loi fondamentale. Ce sont notamment la limitation du nombre de mandat présidentiel, les droits de l’homme. Selon ses explications, il peut arriver que la Cour change de jurisprudence ce qui pourra rendre susceptible à la révision les points aujourd’hui considérés comme intangibles et acquis par consensus à la conférence nationale. Et pour éviter cela, il faut donc graver « ces acquis dans le marbre », selon les termes employé par le professeur Salami. La commission s’est aussi penché sur l’égalité entre genres, la transhumance politique, le droit de grève, le régime de responsabilité du Chef de l’Etat. Pour ce qui est de la transhumance, il est par exemple, prévu qu’un député qui démissionne de son parti perde son siège. Pour ce qui est du droit de grève, il a évoqué « la nécessité de concilier le droit de grève et la continuité du service public.» Ils ont par ailleurs, proposé la constitutionnalisation des institutions comme la Cena qui sera dirigée par sept membres désignés pour un mandat de sept ans non renouvelable, la Cour des Comptes et le Médiateur de la République. Le professeur Salami a précisé que la révision de Constitution ne « nous amène pas à changer de Constitution ni de république.»Selon Joseph Gnonlonfoun, toutes ces propositions ont été faites à la lumière des décisions de la Cour constitutionnelle, des accords avec la Cedeao et l’Uemoa, certains travaux antérieurs sur la question comme celui réalisé par la Commission Ahanhanzo. Et aussi de l’actuelle Constitution pour qu’il y ait « cohérence.».
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