Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 27 juillet 2012, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB et le Bureau Directeur National du SYNTRAJAB ont déclenché un mouvement de grève de soixante douze (72) heures pour compter du mardi 31 juillet 2012 à zéro heure.
Très largement suivi, ce mouvement a été reconduit pour la même durée sur la période du 07 au 09 août 2012 pour exiger entre autres du Gouvernement:
-la restauration du décret n°2005-535 du 25 août 2005 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police,
-la prise des textes d’application de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en son article 46, de la n°2007-01 du 29 mai 2007 relative au statut des greffiers et officiers de justice et du décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 régissant le corps des secrétaires des greffes et parquets,
– la finalisation sans délai du processus de reversement des agents dits occasionnels des juridictions en agents contractuels de l’Etat,
– l’application du décret n°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation des ristournes et des conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux magistrats,
Informé de la situation, le Président de la République a reçu en audience, au Palais de la Présidence de la République, le samedi 04 août 2012, les responsables des deux syndicats.
A l’issue de la rencontre, le Chef de l’Etat s’est fermement engagé à:
- corriger le décret n°2012-143 du 07 juin 2012 objet de controverse,
- améliorer les conditions de vie et de travail du personnel judiciaire à l’effet de le mettre à «l’abri de la gueule du lion».
Pour concrétiser son engagement, le Président de la République a mis sur pied un comité technique interministériel composé des Ministres en charge de la Justice, de la Communication, des Finances et de la Fonction Publique à l’effet de proposer, au plus tard le lundi 06 août 2012, au Gouvernement la modification du décret n°2012-143 du 07 juin 2012 relatif aux frais de justice criminelle.
Ledit comité, conformément aux instructions du Chef de l’Etat, s’est réuni en séances de travail au Ministère de la Communication, le dimanche 05, le lundi 06 et le mardi 07 août 2012. Après une série de rencontres, il a retenu que la prime de session d’assises revalorisée à 1,5 soit payée aux agents (Magistrats, avocats, greffiers, jurés, gendarmes, policiers, interprètes, journalistes etc) ayant pris part auxdites sessions sur la base du nombre de jours que celles-ci auront duré.
Afin d’obtenir la suspension du mouvement de grève en cours, les ministres membres du comité ont demandé aux responsables de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB de communiquer à leurs militants les résultats des travaux. Saisi après la suspension du mot d’ordre de grève, le Conseil des Ministres a ramené ladite prime à un forfait de dix (10) jours. Face à ce revirement spectaculaire auquel ils sont peu familiers, les responsables de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB, en attendant d’en informer leur base, ont refusé d’apporter leur caution à cette nouvelle proposition du Gouvernement.
En ce qui concerne la question du reversement des agents dits occasionnels en contractuels de l’Etat, Madame le Garde des Sceaux s’est personnellement engagée à faire aboutir ce dossier au plus tard à la rentrée judiciaire prévue pour le 15 octobre 2012. Mais à ce jour aucune avancée n’a été enregistrée par rapport à cette situation.
S’agissant de la mise en œuvre du décret n°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation des ristournes et des conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux magistrats, son homologue des Finances a pris, pour sa part, l’engagement de faire prendre aux structures compétentes de son ministère les dispositions appropriées afin que, dans les meilleurs délais, cette situation soit débloquée.
Relativement aux textes d’application des différents statuts du personnel judiciaire, Madame le Garde des Sceaux, Présidente du comité technique interministériel a mis en place un sous-comité composé des responsables syndicaux et de cadres des Ministères de la Justice, des Finances et de la Fonction Publique pour en évaluer l’incidence financière et recueillir les observations du Contrôle Financier. Après plus d’un mois d’intenses activités, alors que le groupe de travail s’apprêtait à rendre compte au comité en séance plénière des résultats de ses réflexions, Madame le Garde des Sceaux a subordonné la reprise des travaux du comité interministériel au dépôt à son cabinet du rapport du sous-comité.
Convaincus qu’une telle exigence est source de dilatoire et de provocation de la part de Madame la Ministre, l’UNAMAB et le SYNTRAJAB s’en sont diligemment acquittés en déposant au Secrétaire Général du Ministère, Président du sous-comité, le fameux rapport et les documents y annexés.
Conscient que l’Etat de droit ne peut être durablement construit sur la violation des droits de ceux qui sont chargés de dire le droit et surtout, ne demandant pas au gouvernement de leur accorder une situation atypique, l’UNAMAB et le SYNTRAJAB l’invitent plutôt à respecter les textes statutaires régissant le personnel judiciaire votés par l’Assemblée.
Par ailleurs, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB saisi cette occasion pour notifier à Madame le Garde des Sceaux que le processus de redéploiement du personnel qu’elle est en train de conduire contre vents et marées, en violation de la loi portant Statut de la Magistrature, sera vigoureusement combattu s’il était validé par le Conseil des Ministres. La Magistrature étant, à l’instar de l’armée, fortement hiérarchisée, toute nomination de magistrat faite en méconnaissance de ce principe sacro-saint, gage de l’indépendance de la justice, sera source de clientélisme et de paralysie de l’appareil judiciaire.
Enfin, tenant pour sacré l’engagement du Président de la République, l’UNAMAB et le SYNTRAJAB, ayant pleinement joué leur partition en suspendant, à la demande du Chef de l’Etat, le mouvement de grève par eux déclenché, demande au gouvernement d’assurer la sienne. Ils invitent à toutes fins utiles leurs membres à rester plus que jamais mobilisés pour engager, après le délai butoir du 31 octobre 2012, de nouvelles luttes décisives, sans lesquelles il serait illusoire de penser à l’obtention de la satisfaction de leurs légitimes et nobles revendications. Rien ne vaut la lutte, seule la lutte paie.
Ont signé
Pour le BE UNAMAB Pour le BDN SYNTRAJAB
Le Président Le Secrétaire Général
Michel ADJAKA Denis TOGODO
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